Par un jugement du 30 avril 2021, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société [M] étant désignée en qualité de liquidateur. 5.

comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par ce texte n'est pas applicable en cas de défaut de comparution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise par la Caisse et dit que cette hypothèque a été prise en garantie d'une créance évaluée à 527 508,89

, procédure convertie en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que soutenant que M.

de la créance à l'égard de M.

X... a été engagé le 2 novembre 1993, en qualité de directeur de Casino, par la société Groupe Emeraude, à l'initiative de la Banque Colbert, créancière de celle-ci et détentrice d'une partie de son capital

Jean, - LA SOCIETE CDR CREANCES, - LA SOCIETE VENTERRE, - LA SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI des Terres froides pris en la personne de son successeur, M.

ces procès-verbaux réguliers, la cour d'appel a violé l'article 119 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1659 et 1663 du Code général des impôts ; 2 / que la nullité d'un acte est couverte

Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M.

condamné la société Renault à payer à la société Bronner la somme de 3 053 577,21 euros ; que, le 7 octobre 1997, la Banque populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière

dont les créances sont nées avant le jugement ouvrant la procédure collective ; qu'il suit de là que la banque, dont la créance était née postérieurement à ce jugement, ne pouvait, abstraction faite

que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté publiée dès lors qu'ils n'ont pas été avisés dans le délai de la déclaration et constate que le CCSO a déclaré sa créance

Y... a produit sa créance pour une somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens; que le 28 janvier 1985 le juge-commissaire a arrêté la

Elle rappelle que le créancier doit déclarer l'ensemble des créances qu'elles soient certaines ou éventuelles et qu'à ce titre la créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours peut être déclarée

peut demander au tribunal de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour exclure toute faute du représentant des créanciers de la société débitrice

Toutes les créances entrant dans le champ de la garantie antérieures à la date de sa cessation restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter

dans une convention cadre signée, en 1996, par Mme Y..., directrice administratif de la société Gemavi ; que les avances étaient garanties pour un montant excédant le concours par des cessions de créances