Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Article R913-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code de l'éducation

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé.

Article R212-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.

Article X

—

Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n’est pas conforme au présent décret.

Article ANNEXE

—

Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de son exécution. Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Code monétaire et financier

Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte

Article 1

—

Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé vise à conforter les capacités d'autonomie de l'étudiant en le plaçant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l'exercice professionnel des praticiens titulaires

Article R2124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire

Article L670-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un

Article L643-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Article 2472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

Article 2466

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.

Article 1346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Article R243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.

Article 1345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.

Article L143-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 88

Code de commerce

L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.

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