CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 916 résultats pour « crédit à la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100395

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

le cadre d'un crédit à la consommation utilisable par fractions, la durée d'un crédit permanent étant limitée à un an renouvelable, le prêteur doit informer annuellement l'emprunteur des conditions de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110480

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QU'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f101

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d553ff

Appel

31 août 2022

31 août 2022

dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

la consommation' reprend les principales caractéristiques du crédit à la consommation avec les dispositions sur le droit de rétractation et indique même que le tribunal compétent pour juger des litiges

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6cb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] [T] a régularisé cette offre par signature électronique, et n'a pas usé du bordereau de rétraction mis à sa disposition, de sorte que ce crédit à la consommation est devenu définitif. 4.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

a souscrit 4 crédits en 2024 pour un montant de 61260 € ; que la mensualité contractuelle concernant les crédits à la consommation s’élève à 1433 € ce qui correspond à 79 % de ses revenus ;Qu’avec une

Source officielle
TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans sa séance du 27 novembre 2024, la commission a déclaré cette demande irrecevable, aux motifs suivants : « Absence de bonne foi plusieurs crédits à la consommation n'ont pas été déclarés dans le précédent

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b82cdc6046d47172c69

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321aff9e4ea48318f5ade9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le seul fait que le contrat de crédit reprenne le contenu de dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation sans toutefois jamais citer aucun des articles ni y faire référence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00403

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

professionnel et en se bornant à viser l'article L. 313-10 du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d49cdc6046d47489bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0cddc25a97f0381f4b15

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

euros, qu'il devait faire face au remboursement de deux autres prêts de la même banque pour des montants mensuels de 144,06 euros et 69,82 euros, et que les époux remboursaient également plusieurs crédits

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542706866c0645cd2ca8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

courrier reçu par la Commission le 07 mai 2024, Madame [X] [F] a contesté les mesures imposées par la commission, consistant en un remboursement de son total endettement soit 59 028,13 €, constitué de 4 crédits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200516

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L'organisme de crédit Menafinance auprès duquel des crédits à la consommation avaient été souscrits a confirmé par télécopie du 18 novembre 2015 que « les crédits contractés par Monsieur et Madame X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31bd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [G] un contrat de crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'un véhicule pour un montant en principal de 10.070 euros remboursable en 60 mensualités de 191,84 euros moyennant un taux d'intérêt

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93f9cdc6046d4764d2c1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le financement était assuré au moyen d'un crédit à la consommation.

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c38

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100678

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'exception

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10937bf9fd47c90a13af1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

applicables aux crédits à la consommation.

Source officielle

Page 12 sur 1696

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC13 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C

SIREN 341888998GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

18/01/2012

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C

SIREN 341888998GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

18/07/2011

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C

SIREN 341888998GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

08/07/2011

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C

SIREN 341888998GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

12/10/2010

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C

SIREN 341888998GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

26/08/2010

Voir →