selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1995), que Mme Y... s'est portée caution solidaire des obligations souscrites par la société Biotech-Sud (la société Biotech) en exécution du contrat de crédit-bail

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à la société Loveco une certaine somme, à la suite de la résiliation d'un contrat de crédit-bail qu'il avait conclu

foncier de France (ACFF), un immeuble en l'état futur d'achèvement que celle-ci a donné le même jour en crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Goussimo 2 (la SCI) ; que l'immeuble, qui

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er-3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, par l'ordonnance

X..., ès qualités de liquidateur de la société Publicolor, mise en redressement judiciaire le 26 septembre 1991, du prix de vente de presses, objets des contrats de crédit-bail conclus entre ces sociétés

et l'article 11 du contrat disposant que toutes les stipulations du bail sont déterminantes de la conclusions du bail, quand ces motifs, visant le consentement des parties au contrat de bail et non à

les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail

les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail

X..., lequel avait souscrit un contrat de crédit-bail moins d'un an auparavant pour son acquisition ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux A... de leur action

La société Sogelease France (la société Sogelease), qui avait conclu avec la société Effisac un contrat de crédit-bail, a déclaré à la procédure une créance correspondant à l'indemnité de résiliation stipulée

[N] et la société Marseillaise de crédit, intéressée par la prise à bail commercial d'un local au rez-de-chaussée de cet ensemble immobilier. 3.

l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1998), que le groupement d'intérêt économique Régional transport system (le GIE RTS), actuellement dénommé Prigest, a conclu, le 1er septembre 1990, un contrat de crédit-bail

moyen ci-après reproduit en annexe, la société SOLOVAM fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 1er juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail

d'agir en réparation des désordres, tant en vertu de l'article 23 du contrat de crédit-bail que par sa lettre du 23 juillet 1990, la cour d'appel ne pouvait décider que les termes de cette lettre comme

autorisées par la décision l'agréant quelles que soient les dispositions de ses statuts ; qu'ainsi la société Murabail n'ayant été agréée par décision du 11 juillet 1984 que pour effectuer des opérations de crédit-bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Bail Equipement, dont le

(société Z...), chargé cette entreprise de l'exécution des travaux de gros oeuvre ; que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1980 avec la société Hilfrance, ayant pour associés MM.

, alors, selon le pourvoi, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail; que la cassation à venir de l'arrêt du chef du rejet de la demande en