chambre d'accusation peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crime

attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire et dans les affaires connexes

d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif en date du 20 octobre 2022 visant des faits de vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime

d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif en date du 20 octobre 2022 visant des faits de vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime

d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif en date du 20 octobre 2022 visant des faits de vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime

O..., mis en examen du chef de vol avec arme commis le 5 décembre 2012 à Cendras, ainsi que pour trois délits de vols aggravés connexes, a été mis en accusation par ordonnance du 12 octobre 2015; qu'il

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du DOUBS, en date du 18 avril 1991, qui, pour vol aggravé criminel et délit connexe de vol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi

1°/ que l'élément matériel du délit de blanchiment est caractérisé par un acte matériel de concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime

siège est à Paris, qu'il résulte de l'article 113-5 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime

la cour d'assises de Milan du 25 janvier 1999 confirmant la décision antérieure de culpabilité de Coco F..., Antonio Z... et Salvatore Y..., pour l'assassinat de Walter G... avec la responsabilité connexe

procédure suivie contre elle des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime

de la Convention européenne, l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe

lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées ; qu'en l'espèce, ayant constaté qu'une série de vols avait été commise, il

Paul André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 12 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,18 novembre 2015, n°15-80.900), pour association de malfaiteurs

d'ORLEANS, en date du 1er octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR-ET- CHER sous l'accusation de vol avec arme, tentative de viol aggravé, complicité de viol aggravé et délits connexes

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes

sa rédaction issue de la loi précitée, prévoit spécifiquement le droit pour la personne mise en examen, de relever appel d'une telle ordonnance ; que l'ordonnance de mise en accusation des chefs de crime

saurait se déduire d'éléments extrinsèques à la procédure ouverte du chef de subornation de témoin et, notamment, de l'existence ou du contenu d'autres procédures, fussent-elles relatives à des faits connexes