interdite toute discrimination entre travailleurs en raison de la nationalité ; qu'en l'espèce, l'accord du 3 juin 1998 faisait référence, pour l'attribution des actions de la société Alitalia, à un critère

voie d'accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise, de telles différences de traitement ne peuvent en aucun cas être fondées sur la mise en oeuvre d'un critère

la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne et donc quelle que soit la loi applicable dans le pays où la diffusion du propos a été décidée et mise en oeuvre ; que l'application de ce critère

synthétique à appréhender via la réponse à l'appel d'offres du candidat, et nullement comme un critère différent de ceux énoncés par les documents de marché ; qu'en considérant qu'il aurait existé une

la prime de fin d'année 2001, alors, selon le moyen : 4 / que l'absence de caractère discrétionnaire d'une prime accordée par l'employeur à ses salariés, implique nécessairement l'existence de critères

légaux par la société Fisalez avait entraîné la condamnation de la société Sudec en paiement de dommages-intérêts aux salariés licenciés pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements

Ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail. 6.

provisoire - article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; que ce document fait référence expresse au réquisitoire introductif ("vu notre réquisitoire introductif") et détaille ensuite les critères

au sein de cette société alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentativité d'une organisation syndicale devant, conformément à l'article L. 133-2 du Code du travail s'apprécier d'après le critère

passé ce délai, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 211-108 du code de l'environnement qu'une zone humide au sens du 1° du I de l'article L. 211-1 du même code est caractérisée par les critères

des tapis de l'escalier principal, que la clause du règlement de copropriété qui prévoit que leur lot n° 1 doit y participer à hauteur de 76/1.000èmes doit être réputée non écrite, comme contraire au critère

J..., si les critères posés par le 5° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 étaient remplis au titre de chacune des périodes d'activité invoquées par M.

Les critères d'ordre des licenciements pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

Les critères d'ordre des licenciements pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

Les critères d'ordre des licenciements pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

résultait qu'il n'exerçaient pas de fonction syndicale prépondérante, et qu'ainsi les textes susvisés ne leur étaient pas applicables, et en décidant néanmoins qu'ils se référaient "à juste titre" aux critères

précis, objectivement contrôlables ; qu'est donc nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri opéré en fonction d'un critère précis, objectivement vérifiable ; qu'en l'espèce, les

que celles-ci ne prévoient pas, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 21 de la convention collective susvisée ; que 2 / la cour d'appel a constaté que, selon les critères de