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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423d0c
6 février 2002
entendait se voir confirmer qu' "interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
613725c6cd580146774206fa
10 juin 1998
personnelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
other
60793b379ba5988459c3c5a2
10 janvier 2006
X... et l'agent judiciaire du Trésor ont formé un recours contre cette décision ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:RD019
17 novembre 2008
sans retarder l'issue de la procédure ; Attendu que conformément au texte précité, le recours ayant été enregistré le 4 mars 2008, M X..., qui, dans sa déclaration de recours n'avait formé aucune critique
6137269ecd5801467742713a
2 mai 2006
critiquée ; Attendu que, dans des conclusions en réponse déposées le 16 février 2006, M.
soc
613720cacd580146773ee696
16 mai 1988
d'avis de réception, mais seulement par lettres recommandées et sans que les notifications indiquent le délai du pourvoi en cassation et les modalités de son exercice ; Mais attendu que ce moyen qui critique
613725d5cd58014677420dd1
8 septembre 1998
ailleurs, se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
6137263bcd58014677423f95
20 février 2006
Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
6137263dcd5801467742408b
23 octobre 2006
60793b3e9ba5988459c3c7fa
14 novembre 2005
Coskun X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 1er avril 2005 qui a alloué à M.
613725d5cd58014677420dfc
24 mars 1999
entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
613725bfcd580146774203c8
20 octobre 1999
entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques
6137259fcd5801467741f493
22 octobre 1998
Recours Hospitalisation
64437d5c823e6dd0f8bf8231
21 avril 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Avril 2023 ORDONNANCE N° 2023/55 N° N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMDR Décision déférée du 06 Avril
6137259dcd5801467741f3a4
26 novembre 1998
Reconduites à la frontière
DTA_2602900_20260409
9 avril 2026
Paris à un interdiction de territoire définitive et ses multiples signalements et alias ; ces données ne sont pas contestées par le requérant qui peut ainsi critiquer utilement la décision attaquée.
613725a4cd5801467741f740
public ainsi que la confirmation "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb07
29 mai 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2008.
613725f3cd58014677421c9f
6 juin 2001
artisans, mais exerçant à l'évidence une profession différente au sens du texte précité, des employeurs et des travailleurs du commerce des meubles" ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique
613725fdcd5801467742219f
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