n'a été retournée à la banque qu'en novembre 2010, soit bien après l'expiration du délai stipulé dans l'acte sous seing privé, que le refus de couverture du risque décès ayant été

Le 12 mars 2015, Me H..., constatant l'absence des vendeurs pour la régularisation de l'acte authentique, a dressé un procès-verbal de carence.

de remettre à Mme [U] la procuration donnée par [L] [C] en vue de la signature de la promesse puisque cette procuration était annexée à l'acte, d'avoir trahi la volonté du vendeur en n'incluant pas une

Il est par ailleurs justifié que des biens similaires ont été récemment vendus sur la même commune pour un prix moyen d’environ 490.000 euros.

La réitération de la vente par acte authentique était prévue au 28 février 2002 et il était convenu 'qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente

La venderesse a déclaré à cet acte que le bien vendu était desservi par un réseau d'assainissement collectif et y était relié.

manifesté leur opposition à voir réitérer l'acte jusqu'à leur refus opposé en 2017, alors que la chronologie des faits de l'espèce ci-dessus rapportée, ainsi que des correspondances échangées entre les

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par acte authentique des 14 et 16 avril 2004 M. [Z] [TY] et son épouse Mme [WX] [F] ont vendu à M.

Par acte authentique reçu le 26 septembre 2008 par M. Pierre-André C..., notaire à Livry-Gargan, les consorts A... ont vendu à M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 2013), que M. et Mme X... ont vendu

Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003), que Mme X..., autorisée par le juge des tutelles, a vendu

KAIM-MARTIN, greffier de chambre. **** [G] [L] veuve [U] a, par acte sous seing privé signé le 4 février 1997, vendu aux époux [H]-[B] un immeuble situé à [Localité 16] au prix de 250.000 frs, sous

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2019, la SCI Pointe Sarène a signé avec la SARL [E] [M] Immobilier (l'agence immobilière) un mandat de vendre au prix de 350.000 € HT un local commercial situé

Enfin, ils soutiennent que l'intention dolosive de la venderesse est patente, notamment en l'absence de mention de la société intervenue pour traiter les désordres liés à l'humidité au sein de l'acte de

[O] [P] aux entiers dépens.

[J] [Q] et [W] [N] ont vendu ce fonds, cette dernière en conservant le prix de vente ; que [W] [N] est décédée le [Date décès 3] 2002, laissant pour lui succéder son fils issu d'une précédente union

de la réserve du droit d'usage et d'habitation, à visiter régulièrement le vendeur dans la maison sus désignée présentement vendue, s'assurer de son état de santé, lui fournir la nourriture, l'approvisionnement

définitif du 17 décembre 2015 aux termes duquel les vendeurs déclarent que le bien vendu n'est pas loué

dès la signature du compromis, le transfert de propriété a été réalisé et la réitération de l'acte, postérieure au décès de l'usufruitier, a été une simple formalité, la vente ayant été effective dès

enfants par acte enregistré le 4 novembre 1931 ; que, par acte du 28 septembre 1932, il a également vendu à ses enfants les 53/90èmes restants des droits indivis de la succession à ses enfants, disposant