A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU SERVICE NATIONAL SIEGEANT A STRASBOURG DU 2 FEVRIER 1978 REFUSANT

le second alinéa du paragraphe 39 et le paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997 ainsi que la décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13

décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mathieu, Ignace Y... électeur inscrit sur la liste électorale de Pruno fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative d'inscrire sur

du ministre du travail du 2 septembre 2011 ayant annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail que ce dernier n'avait à aucun moment donné de motif à son refus, lequel procédait uniquement de

X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou

alors que la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par le tribunal administratif le 7 mai 2026; que la nouvelle décision fixant le pays de renvoi du 18 mai 2026 va être contestée de nouveau

1977 ; - CH - CONSIDERANT QUE PAR DECISION, EN DATE DU 10 JUIN 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DES ARRETES DU MINISTRE

, l'interruption des travaux de construction d'un abri de jardin entrepris par Mme X..., propriétaire du lot voisin, ainsi que l'annulation de l'autorisation administrative portant sur ces travaux ; que

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif le 22 avril 2014 en raison d'un défaut de motivation de la décision d'homologation, confirmé par un arrêt de la cour administrative

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme "La Cheville dauphinoise" (la société) ayant refusé d'acquitter une redevance annuelle

de Lille, notifiée le jour même, et : - ordonnant la jonction des procédures ; - déclarant recevable la demande d'annulation du placement en rétention administrative ; - déclarant recevable la requête

du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de

La SCCV a abandonné le chantier et l'arrêté du maire a été annulé par une décision de la juridiction administrative. 10. M.

CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la S.A.

Par jugement du 26 novembre 2013, sur le recours contentieux de la SA SNIM, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre.

ZAMAN aux motifs qu'il n'appartient au juge des référés administratifs ni de prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni d'adresser des injonctions à l'administration ; que M.

le jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 12 décembre 1983 en tant que par ladite décision le chef du département d'anesthésiologie

constatant l'annulation devenait définitive ; que le délai de suspension administrative ne s'imputait pas sur ce délai et que le prévenu ne pouvait s'en prendre qu'à lui-même de n'avoir pas cherché, à

-485 tendant à l'annulation de la décision implicite de l'autorité administrative rejetant la demande de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1987 du conseil d'administration