MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'appui de leurs demandes les époux [X] font grief à la société Citya [Localité 1] d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en sa qualité de mandataire professionnel

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle

1 / que dans sa lettre du 30 janvier 1995, le cabinet Ponsard niait catégoriquement que Mme X... l'eût informé à aucun moment qu'elle serait probablement en mesure de reprendre ses activités professionnelles

.. aurait dû avoir s'il n'avait pas disparu prématurément et donc sur la base des 30 ans séparant son décès le 9 janvier 1988 de la date à laquelle il aurait dû prendre sa retraite en 2018 ; qu'en allouant

En premier lieu, Mme C était sans activité professionnelle à la date de son opération et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle avait pour projet d'exercer une activité professionnelle à la date de

précision ou justification.

Par une décision du 15 octobre 2020, la maladie professionnelle de Mme A a été reconnue comme imputable au service.

, à valoir sur son préjudice moral ; que ses demandes ont été rejetées par ordonnance du 31 mai 2007, renvoyant l'affaire au fond ; que par décision du 19 décembre 2007, la CIVI a alloué à Mme X... une

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le 27 janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 21 mai 2015 pour épuisement professionnel et depuis lors, n'a jamais été dans la capacité de reprendre une activité professionnelle.

[U] [L] faute de décision au fond fixant le montant de l’indemnité d’occupation, débouter M .

Perte de gains professionnels à compter du jugement et incidence professionnelle : A compter de 2019, Mme D... n’a plus subi de perte de gains professionnels compte tenu de ses revenus personnels et

ALORS QUE D'UNE PART, l'incidence professionnelle d'une incapacité permanente partielle n'est indemnisée que si elle est la conséquence directe de l'accident, mais non si elle résulte d'une décision personnelle

[D], salarié de la société Air Tahiti Nui (la société) a été victime d'un accident vasculaire cérébral pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la Caisse de prévoyance sociale de

DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

sur rappel de salaires, alors, selon le moyen que l'appel immédiat est possible chaque fois que le conseil de prud'hommes a statué en dehors des prévisions de l'article R. 516-18 du Code du travail ;

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle