d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ; Article 1er : La requête de

attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que dès lors la décision du consul

février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision

; MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision

X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que,

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 janvier 2005 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle

X tendant à l'annulation de ces notations sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution

social est sis 34, place Jean-Jaurès à Romans (26100) ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

ce que soient définies par le ministre de l'éducation nationale les obligations réglementaires de services des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles ; Considérant que la présente décision

que le jugement du tribunal pour enfants de A du 18 novembre 2022 pouvait être tenu pour définitif et en ce que la Cour nationale du droit d'asile s'est abstenue de sursoir à statuer en attendant la décision

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Mulhouse, dont la décision a été confirmée par la cour d'appel

uvre au cours de la rétention, selon les précisions suivantes indiquées à l'annexe de l'arrêté : 1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision

visite et une saisie dans leurs locaux et ne les visait pas comme auteurs présumés des agissements dont la preuve était recherchée et dont elles pourront discuter l'exécution devant les autorités de décision

visite et une saisie dans leurs locaux et ne les visait pas comme auteurs présumés des agissements dont la preuve était recherchée et dont elles pourront discuter l'exécution devant l'autorité de décision

[S] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

concernant notamment les procédures juridictionnelles suivantes mises en 'uvre au cours de la rétention: 1° Contentieux administratif type de recours, juridiction saisie date et heure de l'audience décision

équivalent, notamment une somme représentant la valeur du fonds de commerce ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation d'une décision

, appel ; 2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour