procédure civile ; - condamné [L] [M] aux dépens ; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Au fond, - Infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau - Débouter la Sa CERP Rhin Rhône Méditerranée de [Localité 2], de toutes ses fins et demandes, - Déclarer irrecevable et infondée la société

déféré sont pour l'essentiel la reprise des moyens de défense qu'il avait fait valoir devant le premier juge qui les a rejetés après en avoir fait un examen et une analyse précise ; qu'en effet, c'est

Le jugement est infirmé en ce qu'il rejette toutes les demandes de la SA Société Générale.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

[J] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté M.

Par ses conclusions soutenues à l'audience, la société GB 63 sollicite de juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire présentée par la société [I], de rejeter la demande de la

La SA MILA ASSURANCES, a en conséquence, par assignation en date du 30 décembre 2024 saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond.

, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par motifs péremptoires et insuffisants, a privé sa décision de motifs ; 4°/ que la recevabilité de la constitution de partie civile d&apos

[O] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance ainsi que le jugement attaqués, en ce que ces décisions rejettent la demande de complément d'expertise relative au déficit fonctionnel permanent et, statuant

demande d'expertise, et statuant des chefs infirmés, a débouté la société Paget de sa demande de condamnation de la société [...] à l'indemniser de ses préjudices, a condamné la société Alpha Insurance

[G], puis exécutée à la demande des autorités judiciaires françaises par les autorités judiciaires des Etats-Unis d'Amérique, avant que ces biens ne fassent l'objet d'une décision non définitive de confiscation

[P] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * a jugé que le contrat de prêt et de gestion signé le 8 janvier 2020 avec M. 

délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Magali RAGETLY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille

repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, qui ont exactement apprécié que l'information en cours ne portait pas sur les faits dont ils étaient saisis, ont justifié leur décision au

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

recevable et bien fondée en ses exceptions de nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et de caducité du contrat du 10 septembre 2020 ; Rejeter toutes les demandes en paiement de [R] ; Juger

attaquée qui était assortie de l'exécution provisoire de droit, et qu'en tout état de cause, les contestations relatives aux mesures d'exécution relèvent d'une procédure distincte portée devant le juge

[N] [V] [I] de sa demande tendant à voir écarter le principe de l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ; Déboute M.

au répertoire général : N° RG 25/09746 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOQZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/10776