Cette décision a été signifiée le 21 mai 2019. 2.

l'astreinte ayant été prononcée par un précédent jugement, en date du 12 mai 2004, enjoignant au ministre de communiquer un document, et portant cette astreinte de 100 à 200 euros par jour de retard à

Il soutient que la société Orange n'a pas exécuté le jugement rendu ne liquidant pas les sommes dues selon les modalités fixées par le tribunal.

exécuté les décisions assorties de l'astreinte, qui leur faisaient obligation de retirer tout obstacle sur le chemin rural n° 6, en libérant tout au long de ce chemin un passage d'une largeur moyenne

L'article R131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit s'agissant des décisions du juge de l'exécution prononçant ou liquidant une astreinte: 'La décision du juge est exécutoire de plein

et de constater dans sa décision que l'obligation assortie de l'astreinte n'a pas été exécutée.

résulte du jugement et des productions que le jugement rectifié a précisé le taux de l'astreinte, le point de départ et le point d'arrivée de la période de liquidation ; que le montant de l'astreinte

ingénieries et conseils, de déposer les comptes annuels de cette société dans le délai d'un mois ; Attendu que l'ordonnance attaquée, liquidant l'astreinte et condamnant M.

serait devenue définitive, à peine d'astreinte de 300 francs par jour de retard ; Attendu que, par " requête en interprétation d'arrêt ", X... a demandé à la cour d'appel, afin de s'opposer à l'action

à respecter, sous astreinte, la servitude de passage dont bénéficiait celle-ci et liquidant l'astreinte, M. et Mme [R], qui n'ont jamais payé tout ou partie de l'astreinte à laquelle ils ont été définitivement

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

A... n’avait pas été transmise ses services à la date de la décision du 3 juillet 2025.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

de son ordonnance ; que cette décision autorisait seulement la liquidation de l'astreinte à 1 000 euros par journée au cours de laquelle des travaux seraient réalisés ; qu'en liquidant l'astreinte à 38

CHATEAU CLOS LAFITTE c/ Commune [Localité 3] Nature de la décision : ARRÊT RECTIFICATIF Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Attendu qu'en application des articles 35 et 37 de la loi du 9 juillet 1991 la décision du juge liquidant et fixant une nouvelle astreinte est exécutoire de plein droit et par provision quelle que soit

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

[O] a été condamné à restituer les terres louées sous astreinte et l'arrêt a confirmé l'ordonnance et liquidé l'astreinte prononcée.

Il résulte de l’instruction que l’avis des sommes à payer émis le 19 avril 2024 fait référence à l’astreinte suite à la « mise en demeure – urbanisme arrêté n° 2024/016 » liquidant l’astreinte litigieuse

irrévocable a ordonné sous astreinte à M.