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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311476_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet de la Préfecture de Police de Paris de délivrer à Madame A B une attestation de décision provisoire ou une attestation de prolongation de l'instruction de demande de renouvellement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225281
15 mai 2023
15 mai 2023
définitive n’a été adoptée, les autorités ayant pris seulement des décisions provisoires jusqu’à la majorité de S.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403593_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La suspension de l'exécution de la décision en litige implique nécessairement que le maire de Menton délivre à la société On Tower France une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401450_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Eu égard aux motifs qui la fonde et à la portée des travaux, la suspension de l'exécution de la décision en litige implique nécessairement que le maire d'Avignon délivre à la société Totem France une décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00625
24 juin 2014
24 juin 2014
Qualifiant au surplus sa décision d'ordonnance de référé rendue en premier ressort, il a ainsi manifestement exercé les attributions du juge des référés et a rendu une décision provisoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10381
10 avril 2019
10 avril 2019
travail à temps complet et à l'octroi des rappels de salaire correspondant ; qu'il sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire et congés payés incidents ; que la formation de référé rend des décisions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004095098
4 mai 1999
4 mai 1999
Le 18 septembre 1996, les requérants demandèrent l’application de l’article 186 quater du Code de procédure civile, visant à obtenir une décision provisoire du litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101853_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de l'avis du conseil médical pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309084_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial en date du 4 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de prendre une décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606253_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie : la décision du 27 octobre 2023 est manifestement illégale, les délais d’audiencement sont trop longs, ce qui justifie une décision provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600685_20260218
18 février 2026
18 février 2026
novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Fons a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 19 octobre 2025 ; d’enjoindre à la commune de Saint-Fons de lui délivrer une décision
Source officiellesoc
61372188cd580146773f48d5
28 novembre 1991
28 novembre 1991
X... a été embauché le 19 décembre 1988 en qualité de chauffeur routier par la société PAC Transports ; qu'il y a travaillé jusqu'au 29 avril 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ccd
10 juillet 2001
10 juillet 2001
constater la résiliation d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire est le tribunal de grande instance en sa formation collégiale et non le juge des référés, qui ne rend que des décisions
Source officielleTrib. de Commerce
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il convient de rappeler : * Qu'aux termes de l'article 484 du Code de procédure civile : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée
Source officielleciv1
61372286cd580146773fe007
10 octobre 1995
10 octobre 1995
1988, remis le jeune A. à une nourrice désignée par le service d'aide sociale ; que le juge des enfants a confié l'enfant à la direction départementale de l'aide sociale à l'enfance, d'abord par une décision
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1704442-1808306
30 juin 2006
30 juin 2006
Par une décision provisoire du 1 er février 2000, le tribunal administratif de Helsinki invita l’inspectrice à présenter des observations écrites et le requérant à désigner un expert avec mission d’établir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300004
16 janvier 2013
16 janvier 2013
faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé n'étant qu'une décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301155
20 décembre 2018
20 décembre 2018
la tenue d'une nouvelle assemblée générale ; que ce contexte de vacance et d'urgence fondaient entièrement la décision provisoire notamment pour assurer dans des conditions satisfaisantes pour chacun
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10058
26 février 2020
26 février 2020
conditionnelle ou prononcer l'admission de créance à titre provisionnel ; que M.
Source officielleRéférés - CTX Social
69d6c604cdc6046d479192c7
8 avril 2026
8 avril 2026
En revanche, il résulte des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée
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