Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant

; "2°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières

H... ; que la demande d'expertise médicale formulée par la partie civile doit donc être rejetée ; "et que la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation provisionnelle dans l'attente d'une mesure

provisoires qui ont déjà été ordonnées, il est également compétent pour ordonner toute nouvelle mesure provisoire ; qu'en énonçant qu'en l'absence d'élément nouveau, il n'y avait pas lieu de faire droit

le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur l'appel du jugement du 15 septembre 1995, prononcé le divorce des époux X...

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les mesures provisoires ou conservatoires autorisées par l’article 35 du règlement précité sont des mesures qui, dans les

desdites mesures . .

rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

[X] [L] aux entiers dépens de l'instance ; rappelé l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 24 mars 2025, M.

Le premier moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M.

rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

créance douteuse égal à 100 %, au lieu de 50 %, ait pu être déterminante dans la décision dacquisition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.795,27 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné, sous astreinte provisoire de 1.000,00 euros, net, par jour, à compter des quarante-huit heures suivant la notification de la décision, à M.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné, sous astreinte provisoire de 1.000,00 euros, net, par jour, à compter des quarante-huit heures suivant la notification de la décision, à Mme R.

Sur les demandes à titre principal, subsidiaire, très subsidiaire et extrêmement subsidiaire de provision VVS [C] soutient que * Les mesures demandées au juge des référés sont strictement provisoires

, l'impossibilité de maintenir la résidence du jeune X... chez son père a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ; 2°/ qu'une mesure éducative ne peut être ordonnée

du 1er août 1996, le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que la mesure sollicitée, n'ayant pas un caractère conservatoire, ne pouvait être ordonnée par lui ; que, par acte du 6 septembre

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant