AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
66294e40204c0caeeb99210c
24 avril 2024
24 avril 2024
preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e47204c0caeeb9921b2
24 avril 2024
24 avril 2024
preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
Source officielle1re Chambre B
6162da7bdda066944ee0e920
8 novembre 2012
8 novembre 2012
En vertu de décisions prononcées le 25 mars 2011 par ledit Conseil, une déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de sa décision, et la disposition déclarée contraire à
Source officielleChambre 2-2
67908edc9b4b0b8d25008d40
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par déclaration du 30 janvier 2023, Mme [C] [E] [V] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102019_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur née le 25 janvier 2021, rejetant son recours contre la décision du 5 août 2020 par laquelle le Préfet de police de Paris avait déclaré
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bdd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[D] [H], né le 15 juin 1947 à [Localité 4] (Mali), est français pour avoir souscrit une déclaration acquisitive de nationalité le 6 juin 1979 devant le juge d'instance de Lille.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait déclaré
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a5c9ea95b316fe1dae
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle sollicite du tribunal de : -juger nul et non avenu le procès-verbal de notification de refus enregistrement de sa déclaration de nationalité française, -juger que la déclaration de nationalité française
Source officielle3ème chambre
DTA_1903712_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B A, représenté par Me Dravet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 13 janvier 2016 par lequel la déclaration de souscription de déclaration
Source officielle8ème chambre
DTA_2601687_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
le souhait que ce rendez-vous ait lieu avant le 1er janvier 2026 afin d’éviter d’être soumise à l’exigence d'une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B2 qui s’applique aux déclarations
Source officielle6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af8202
1 février 2021
1 février 2021
Cette déclaration a été enregistrée le 27 avril 2016 sous le numéro 08239/16.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd952922970673bab294033
25 février 2020
25 février 2020
Seul le ministère public territorialement compétent peut agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité français du fait du mariage.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e4b204c0caeeb992241
24 avril 2024
24 avril 2024
preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e3c204c0caeeb99209a
24 avril 2024
24 avril 2024
preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e3f204c0caeeb9920dd
24 avril 2024
24 avril 2024
preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e46204c0caeeb99218e
24 avril 2024
24 avril 2024
preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e46204c0caeeb9921a5
24 avril 2024
24 avril 2024
preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e48204c0caeeb9921e2
24 avril 2024
24 avril 2024
preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e48204c0caeeb9921ed
24 avril 2024
24 avril 2024
preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
Source officielle2ème chambre A
69f2e984cdc6046d470cfe9a
29 avril 2026
29 avril 2026
[V] a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 18 novembre 2021, date de sa déclaration acquisitive de nationalité française, - enregistrer la déclaration
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