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2 789 résultats pour « déclaration acquisitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

66294e40204c0caeeb99210c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e47204c0caeeb9921b2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162da7bdda066944ee0e920

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

En vertu de décisions prononcées le 25 mars 2011 par ledit Conseil, une déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de sa décision, et la disposition déclarée contraire à

Source officielle
CA

Chambre 2-2

67908edc9b4b0b8d25008d40

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par déclaration du 30 janvier 2023, Mme [C] [E] [V] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102019_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur née le 25 janvier 2021, rejetant son recours contre la décision du 5 août 2020 par laquelle le Préfet de police de Paris avait déclaré

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0719a7f19a78307bdd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[D] [H], né le 15 juin 1947 à [Localité 4] (Mali), est français pour avoir souscrit une déclaration acquisitive de nationalité le 6 juin 1979 devant le juge d'instance de Lille.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101082_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait déclaré

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a5c9ea95b316fe1dae

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle sollicite du tribunal de : -juger nul et non avenu le procès-verbal de notification de refus enregistrement de sa déclaration de nationalité française, -juger que la déclaration de nationalité française

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903712_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B A, représenté par Me Dravet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 13 janvier 2016 par lequel la déclaration de souscription de déclaration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2601687_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

le souhait que ce rendez-vous ait lieu avant le 1er janvier 2026 afin d’éviter d’être soumise à l’exigence d'une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B2 qui s’applique aux déclarations

Source officielle
CA

6ème Chambre A

60191a6d1a8da86a54af8202

Appel

1 février 2021

1 février 2021

Cette déclaration a été enregistrée le 27 avril 2016 sous le numéro 08239/16.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952922970673bab294033

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Seul le ministère public territorialement compétent peut agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité français du fait du mariage.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e4b204c0caeeb992241

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e3c204c0caeeb99209a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e3f204c0caeeb9920dd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e46204c0caeeb99218e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e46204c0caeeb9921a5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e48204c0caeeb9921e2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e48204c0caeeb9921ed

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[V] a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 18 novembre 2021, date de sa déclaration acquisitive de nationalité française, - enregistrer la déclaration

Source officielle

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