Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 30 juin 2022 (R.G. n°19/06371) par la Cour d'Appel de BORDEAUX, suivant déclaration de recours

[FZ] [W] a formé un recours de cette décision. A L'AUDIENCE M.

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu la déclaration de recours, reçue le 23 décembre 2010 au greffe de la cour d'appel de Paris, formée par M.

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 788 056 901 prise en la personne de ses representants legaux [Adresse 2] [Localité 4] Non constituée bien que regulierement destinataire de la déclaration

la déclaration de recours incident déposée le 22 novembre 2002 par le ministre chargé de l'économie et tendant à la confirmation en toutes ses dispositions de la décision du Conseil de la concurrence

la déclaration de recours incident déposée le 22 novembre 2002 par le ministre chargé de l'économie et tendant à la confirmation en toutes ses dispositions de la décision du Conseil de la concurrence

[Y] et des sociétés Global Derivative Trading GmbH et Jefferies International Ltd ; Vu les notifications de griefs qui leur ont été adressées à chacun le 29 mai 2020 ; Vu les déclarations de recours

xa0; juillet 1994   ; elle est donc antérieure au 2 octobre 1996, date de la ratification du Protocole N° 1 par l'Albanie, de l'entrée en vigueur du Protocole à l'égard de l'Albanie et de la déclaration

observations écrites du directeur général de l'INPI transmises le 6 décembre 2022 ; Vu la défaillance de Mme [F] [J] qui n'a pas constitué avocat et à laquelle la société DEESSE AG a fait signifier sa déclaration

Le 7 octobre 2020, il a adressé à son employeur une déclaration d'accident de service.

Par ordonnance du 26 septembre 2007, le Conseiller de la Mise en Etat a déclaré cet appel, interjeté le 14 février 2007, irrecevable comme tardif.

avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat (')' Il ressort de ces dispositions que la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration

marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration

X..., qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 29 juillet 2014, à déposer des

X..., qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 29 juillet 2014, à déposer des

L'agent judiciaire de l'Etat a conclu à voir : A titre principal : Surseoir à statuer dans l'attente de la production du certificat de non-recours, de la fiche pénale de M.

signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Carole TREJAUT, greffier présent lors du prononcé. *** Vu la déclaration de recours formée le 23 juillet 2015 par la société de

lundi 9 mars 2020", et qu'il n'existait donc pas d'obstacle à ce qu'elle dépose une déclaration de recours dans les délais impartis pour écarter une atteinte au principe de l'égalité des armes, la cour