A la date du 17 avril 2026, la société CENDRILLON D'UN SOIR SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

A la date du 18 février 2026, la société CAFE D'ALBRET SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

A la date du 4 Juillet 2025, la société 2FCI SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

A la date du 17 mars 2026, la société PIMPRENELLE SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de

A la date du 16 mars 2026, la société [C] PROMÉTHÉE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de

Mme [W] [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion, alors : « 1°/ que l'action engagée par un indivisaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou

Par déclaration au greffe du 21 février 2023, M. [D] et son épouse, Mme [Z] [G] [V] ont interjeté appel.

articles 408 ancien du Code pénal, 111-4, 112-1, 121-1, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de la licitation de diverses parcelles de terres dépendant

X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis, après son interpellation, d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration

, dévolus pour moitié aux frères et s'urs du défunt ou à leurs descendant, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. ».

de l'entreprise tout en se défendant de détournements personnels (déclaration de Thomas Y...) ; qu'enfin le délit d'omission de passation d'écriture résulte de l'absence de présentation des documents

action en une demande en paiement ; que la société Marine Club a soulevé la nullité de la promesse de vente pour indétermination du prix ; Attendu que la société Marifa fait grief à l'arrêt de déclarer

222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222- 30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, des articles 378 et 379 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 434-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 9 mai 2012, - [X] [N] a été déclaré propriétaire de la cave correspondant au lot n°3, tel qu'il figure au plan annexe 3 du rapport d'expertise de

a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées