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Elle produit sa déclaration fiscale de l'année 2023 dont il résulte qu'elle dispose d'un revenu annuel de 36 443 euros qui est absorbé par le remboursement de ses emprunts de 580 000 et 800 000 euros.

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les faits, elle avait en charge l'ensemble des tâches administratives et financières, en étant titulaire de la signature sur les comptes bancaires, en présidant les assemblées et en signant les déclarations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration

/Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office ; Considérant que la S.C.P JACQUES ET FRANÇOIS TAJAN demande la réformation de

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à l'établissement de la déclaration fiscale de résultat, - une rémunération de 800 euros HT ne correspond pas à une mission d'établissement des comptes annuels mais à la saisie d'une balance produite

prescriptions de la loi de finances n 76-1232", que, compte tenu du choix qu'il avait effectué quant au rôle de l'association à son égard, celle-ci avait principalement l'obligation d'établir une déclaration

sa mère ou de sa compagne, sur des mouvements de fonds suspects pour en déduire l'existence d'indices graves ou concordants d'actes matériels préparatoires à un délit relativement notamment aux déclarations

fiscales en cours d'exercice et l'établissement du bilan annuel et des déclarations fiscales, pour des honoraires de 2.500 euros HT par an payables par prélèvements mensuels de 208,33 euros HT outre des

Z..., était limitée aux démarches relatives à son installation à titre libéral en 1996 et à l'établissement de sa déclaration fiscale annuelle jusqu'en 2009 ; qu'à ce titre, les avocats ont rempli leur

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