que, pour déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par l'emprunteur, la cour d'appel a énoncé que l'emprunteur ne peut invoquer la découverte

Y... faisait état non seulement du prêt de 250 000 francs qui lui a été consenti le 12 juillet 1985, mais également d'une autorisation de découvert d'un montant de 200 281,85 francs (p. 1, dernier , et

représentant de la société nouvelle Nauti d'Oc fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que l'on se trouvait en présence non pas d'un découvert

X... pour cause de dol, alors, selon le moyen : 1 / que la seule existence d'un découvert en compte courant ne permet pas d'en déduire l'existence d'une autorisation tacite de découvert ; qu'en se fondant

X... a soutenu que la banque, qui lui avait consenti un découvert sans respecter les règles impératives du droit de la consommation, devait être déchue de son droit aux intérêts, qu'à tout le moins elle

[Y] soutenait précisément que ce n'est qu'à la lecture du jugement qu'il avait découvert la grave irrégularité l'affectant ; qu'il résulte en effet des mentions du jugement que l'avocat du liquidateur

Par un avenant du 29 juillet 2011, le découvert autorisé a été porté à vingt-et-un millions de FCFP. La société Sotramont ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M.

seconde lettre à la société, par laquelle elle l'informait qu'en application de l'article 16 de la convention initiale, elle prononçait la déchéance du terme en raison du dépassement du plafond du découvert

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de

consommateurs à l'attention desquels elle fait paraître des publicités ; ces publicités comportaient les termes suivants : "Paul et Marie X..., maîtres gastronomes - 24500 La Bastide-Eymet en Périgord", "découvrez

jugement d'incompétence ; alors que, d'autre part, les conventions d'ouverture de crédit ayant été conclues expressément pour une durée d'un an sans aucune clause de reconduction, le montant des découverts

cinquième et sixième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de Mme X... en opposant d'office, à l'encontre du moyen tiré par l'épouse de la découverte

mars 2004 que la Compagnie Maritime du Bassin dispose de quatre types de carnets de tickets délivrés aux clients : carnets de tickets circuits adultes 12,50 euros pour le tour de l'Ile, 15 euros découverte

incombait dès lors à la Baralp qui se prévalait d'une convention selon laquelle le prêt consenti par la société Brasserie Heineken à la société Brasserie Le Club aurait été affecté au remboursement du découvert

Selon cette pièce, les clés de deux véhicules, dans lesquels ont été découverts des armes et des produits stupéfiants, se trouvaient dans la sacoche. 3. M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du « procès-verbal de découverte

, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. 12.

et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 novembre 2016, une femme de chambre de l'hôtel B&B d'Ostwald (67) a découvert