banque et qu'en cours de procédure d'appel, le 8 septembre 1994, une transaction est intervenue entre la société Travagliati et la banque ; que le 8 décembre 1993 la banque a procédé à la publication définitive

verre et deux cuillères» constatée lors de sa restitution, - il s'agit d'une autre demande, différente par sa cause et son objet, - par l'arrêt du 26 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a définitivement

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 120 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive

, qui ne pouvait donc valoir réception, et qu'aucune réception définitive ne serait intervenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le maître de l'ouvrage avait effectivement prononcé la

La société Axa fait grief à l'arrêt de dire qu'elle supportera à titre définitif 15 % des condamnations prononcées contre la société Neximmo 68 à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 35

"en ce que l'arrêt confirmatif a ordonné la mise en accusation du requérant pour le crime de vol aggravé (usage ou menace d'une arme) en état de récidive légale comme ayant été condamné par arrêt définitif

date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné Benno X... et Edouard X... chacun à une amende de 10 000 francs et a prononcé la fermeture définitive

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

X... n'était pas justifié, la cour d'appel a relevé d'office qu'à la date de la rupture, l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif du salarié en embauchant un salarié en contrat à durée

Par arrêt définitif du 15 mars 2005, la cour d'appel de Paris a déclaré M.

Z... ne prouvait pas que cette renonciation était définitive et non provisoire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en

Sur le moyen, en ce qu'il concerne la créance déclarée "à titre provisionnel" : Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre la disposition de l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à admettre à titre définitif

travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 mars 2003) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement

que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement ; "alors qu'une fois le jury définitivement

, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'en l'absence de volonté exprimée du défunt, le lieu de sépulture définitive

X... dans ses conclusions laissées sans réponse, la preuve du caractère définitif de l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ne pouvait résulter de la simple apposition d'une croix dactylographiée

C... mais aussi contre les époux Y..., le jugement déféré n'était pas définitif en ce qu'il avait statué sur leur demande, de telle sorte que la cour d'appel aurait modifié les termes du litige en violation

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 1992), qu'un tribunal de grande instance a condamné les époux Z... à évacuer les lieux donnés en location par les époux X... sous une astreinte définitive