et sans s'expliquer sur son degré d'implication en qualité d'auteur ou de complice de dégradation d'un bien culturel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a privé sa décision de base légale

X..., y commettant des vols et des dégradations et empêchant ses clients d'accéder à sa soirée ; que M.

peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et à indemniser la partie civile ; "aux motifs que Saïd X... a été victime dans son domicile d'un vol avec effraction et dégradation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui, pour violences aggravées et dégradations, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont

. ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le montant de ces travaux n'incombait pas à la société civile immobilière du Val de Seine, mais aux responsables des dégradations et de la réalisation

du groupe de sociétés auquel appartenait l'employeur, au lieu de tirer les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles l'expert désigné par le comité d'entreprise avait relevé une dégradation

A..., ès-qualités, en partie avec Mme B..., à payer à Mme X... la somme de 355 432 francs correspondant au coût de la remise en état des locaux qui avaient été dégradés ; que Mme X... a mis en cause la

Il résulte du premier de ces textes que constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

relevé que les parties reconnaissaient qu'il était opposable à la société Vaesken, que le locataire devait informer le bailleur de « toute atteinte qui sera[it] portée à la propriété et de toutes dégradations

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, destructions, dégradations ou détériorations

que Thierry Z..., Pascal B... et Bruno A... travaillaient au sein de la même entreprise ; qu'ils ont eu le 10 février 1996 une altercation avec Jean-François C... au cours de laquelle Thierry Z... a dégradé

Ce texte distingue ainsi les agissements qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail de ceux qui ont un tel effet. 31.

;U-Lys fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme [C], alors « que le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie signalait comme dégradations

hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de caution, précisant que sont garanties toutes les sommes dues au titre du contrat de location et notamment les accessoires, couvrait les dégradations

P... coupable de dégradation volontaire du bien d'autrui ; "aux motifs propres que « la dégradation de la porte d'entrée de l'appartement de Mme Y... est établie par les déclarations de la partie civile

d'amende ; " aux motifs, qu'au cours des différentes péripéties, des bouteilles et le téléphone de Menardon ont été cassés ; " alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas constaté que les dégradations

soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail à la violente crise d'anxiété éprouvée au temps et lieu du travail au motif qu'elle était la suite d'une dégradation

. ; que les conditions dans lesquelles la rixe s'est déroulée sont également indéterminées; qu'il en résulte que s'il y a bien eu rixe et dégradations volontaires, il n'existe pas en l'état de la