manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

n° 10 de l'assemblée générale du 13 janvier 2004 ; 2° / que l'arrêt qui refuse d'annuler cette délibération, tout en constatant que les voix de deux copropriétaires, en l'occurrence MM.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l’article 25-1de la loi du 10 juillet 1965, «Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article

463, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article ; Que, selon l'article L. 435-2 alinéa 3 du code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise

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Sur les deux délibérations du 25 février 1858 et l'assemblée du 6 juin 1958, qui auraient fondé l'Association Syndicale Libre des propriétaires de la [Adresse 8] Par une première délibération du 25

L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil devenu 1240 du même code, 321-1, 321-3, 432-15 et 432-17 du code pénal, 2, 3, 464, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à

n° 78-128 du 3 août 1978 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 468 du 3 juin 1932 du Gouverneur dans les établissements français de l'Océanie

L. 4612-8-1 du code du travail L. 4614-9, alinéa1er du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; Moyens produits par

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

474 du code pénal, «   CP»), de l'usage de violences et de menaces (article 468 CP) et du meurtre (article 475 CP).

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31, 32, 460, 520, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Egidio X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier

Z..., dès lors qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, de présenter requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau

de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier social, sauf dans le cas prévu à l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que, dès lors, en condamnant, en l'absence de prononcé d'une

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.