coupable du délit de marchandage, en usant de la fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif, l'a condamnée à la peine de 60.000 euros d'amende et a ordonné à ses frais la publication de la décision

l'enfant à la salariée alors que cette dernière est enceinte est illégal car contraire à la loi et qu'il y a lieu d'annuler la décision de retrait de l'enfant à compter du 16 mars 2018 », sans rechercher

d'information par l'employeur des griefs faits au salarié et de la possibilité pour ce dernier de saisir le conseil de discipline aurait pour effet de rendre le licenciement du salarié illégitime, la

et n'employait habituellement aucun salarié sur le territoire de l'Etat membre où il est établi, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 1) a) du titre

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la l'association Ouverture sur la vie depuis décembre 1984, a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1993 ; Attendu que la salariée

documents et attestations pourtant de nature à apprécier autrement les faits dénoncés par le salarié au titre du harcèlement qu'il subissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout cas, en reprochant au salarié,

du CEDP qui géraient ce service ont donné leur démission ; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable

X... avait notifié, le 28 février 1999, sa décision de mettre fin à ses activités professionnelles, lui a attribué le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er mars 1999 ; que l'intéressé l'ayant

14 et 15 - salarié), et il est certain qu'en mettant fin le 26 novembre 2011 au contrat de travail dans des circonstances assimilables à une démission, M.

pas en réalité le résultat du harcèlement moral subi par la stagiaire, de sorte qu'ils devaient être annulés et retirés de son dossier scolaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2004), que le 24 octobre 1997, Mme X..., salariée

Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3.

dont les décisions sont validées par le directeur général, ne participe pas au CODIR, seule instance décisionnelle mais au "CODIR élargi" au cours duquel sont transmises les instructions et informations

de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Financière Barassi, les observations du procureur général près la cour d'appel de Nancy, de la SCP Boré, Salve

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

Pierre X... n'avait pas été privé de son autonomie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 5 / que M.

X... ait retiré un avantage quelconque de ce repas; qu'elle n'a pas établi la gravité des faits imputés à M.

(la cotisante) a sollicité auprès de l'URSSAF Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement des cotisations et contributions sociales réglées par elle au titre de l'année 2011, au motif que s'étant retirée

de la société Jeumont Schneider, une rente au taux de 10 % ; que la cour d'appel (Lyon, 18 janvier 2000) a rejeté la demande de la société de lui voir déclarer cette décision inopposable et a dit que