de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARMAT Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour défaut

l'avoir condamnée à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de jugement infirmé, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu, d'un défaut

du contrat et d'un défaut de base légale, à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de

munitions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une dénaturation

que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 1999) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour les motifs énoncés au mémoire susvisé qui sont pris de la dénaturation d'une

X..., en articulant différents griefs qui sont pris d'une violation de la loi, d'une dénaturation du procès-verbal établi par la Gendarmerie et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que

grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le commandement délivré à son encontre, en exécution de l'arrêt du 27 avril 1989 en articulant différents griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'une dénaturation

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Réunion du chef de viol sur mineur de quinze ans par ascendant légitime;

les termes de ce document en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturation de la lettre du

documents produits et ainsi violé les dispositions des articles 1134 et 1322 du Code civil ; alors que, de seconde part, la décision de la cour d'appel est entaché de contradictions équivalant à un défaut

d'une part, en refusant de s'en tenir aux constatations du procès-verbal de police établi le jour de l'accident, selon lesquelles la cyclomotoriste ne portait pas de casque, pour retenir que le défaut

O... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse d'embauche adressée à Mme T... le 18 mars 2015, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui

des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes diligentés à la suite de l'interpellation

à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté

. : Vu les mémoires personnel, additionnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

de renouvellement du crédit à l'expiration de la période d'un an et le défaut de remboursement impliquaient que le délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne commençait à courir

l'action en nullité des époux [Q] fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation, était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu que le point de départ