suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 février 2016, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, Mme [V] [U] a fait assigner M. [C] [P] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Manro, société anonyme, dont

Christian Y..., contre l'arrêt n° 184 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

Sur la disqualification tirée des irrégularités formelles de la copie exécutoire En application de l'article L. 213-6 alinéa 1er du code des procédure civiles d'exécution, le juge de l'exécution

de la première condamnation devaient être pris en compte dans le cadre de l'exécution de la seconde en disant, dans le dispositif de son arrêt précité du 22 novembre 2006 « que les règlements effectués

De son côté Monsieur [G] [A] oppose en premier lieu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 7 mars 2024, devenu définitif, lequel a expressément rejeté toute demande fondée sur une prétendue

; 5°) l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2015, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; La COUR,

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, à quinze mois d'emprisonnement

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Brit Air tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012 de la

paritaire des baux ruraux, confirmé en appel par arrêt du 31 mars 1992, ayant ordonné l'exécution par Mme X... de travaux à peine d'astreinte, M.

[P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l'exécution par la banque de l'arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand de

André, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, prise

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), suivant offre du 24 juillet 2012, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme W...

Par un contrat de travail du 1 er octobre 2012, Monsieur [D] [N] est devenu salarié de la société HOLDING [J], en qualité de directeur général salarié, en charge de la bonne exécution des décisions de

La société ERDF, qui disposait d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande était complète pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF

exécutoire, ni la date à laquelle elle était devenue exécutoire, ni qu'elle avait été légalement protée à la connaissance du prévenu a, ainsi, privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il ne

susceptibles de recours au Conseil d'Etat - Règlement sur le personnel communal - Date à laquelle il devient exécutoire - Conseil de discipline - Composition.

L... a constaté que les joints destinés, en façade, à assurer la liaison souple avec les immeubles voisins, n'avaient pas été réalisés conformément aux règles de l'art et devaient être repris ; que la

Par ordonnance du 27/01/2026, la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse a ordonné l'arrêté de l'exécution provisoire de ce même jugement.