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587 502 résultats pour « date d'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445576

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

au 16 octobre 2009, date d'effet de la mesure de suspension de M.

Source officielle

Page 12 sur 29376

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La société LOUPIDOR soutient que c'est à la demande du bailleur qu'elle est restée dans les lieux, postérieurement à la date d'effet du congé qu'elle avait délivré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Mme [T] fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, alors « que la question de la date d'effet du divorce sur les biens des époux relève de la loi régissant le régime

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette analyse doit se fait in concreto, à la date d'effet du congé, selon les informations données dans ce dernier.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 22 juillet 2022 ; En conséquence, Prononcer la caducité du contrat de location conclu les 22 et 25 mai 2018 entre elle et HPIB, avec date d'effet au 22 juillet 2022 ; Condamner in solidum HPIB,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201192

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da16cdc6046d47d91323

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] a déposé un formulaire de demande de retraite personnelle auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), avec une date d'effet souhaitée fixée au 01/10/2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a3ecdc6046d4737cfe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 20 octobre 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, envisageant une date d'effet de la rupture au 30 novembre 2023.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et représentée par son président, Monsieur [V], [K] [G] D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société EQUINOXE a souscrit le 25/04/2025 une police d'assurance auprès de la société SMABTP avec date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

plus l'obligation de cotiser à la CRPN à compter de cette date et contrairement à ce que prétend M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300735

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

texte et, par suite, ne pas avoir une durée cumulée avec celle des baux dérogatoires conclus précédemment pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux de plus de trois ans courant à compter de la date

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693af7

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dans le contrat de bail, la clause d’indexation du loyer a été remplie avec date d’effet, et indices dûment complétés.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef496dcdc6046d47b479b7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date des 3 décembre 2024, 27 février 2025 et 24 avril 2025, mais avec une date d'effet au 20 décembre 2024, le contrat de location n° 230184510 a été transféré de la société HOME MADE ORLEANS CHATELET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01376

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

jours avant l'annonce d'un projet plus global de licenciement pour cause économique comportant un plan de sauvegarde de l'emploi plus favorable, finalisé le 16 octobre 2009 soit quinze jours après la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd74c9cdc6046d4702e6ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 10 novembre 2025, Me [N], avocat de la société [2], a transmis par voie électronique un extrait Kbis de cette société faisant état de sa radiation en date du 28 novembre 2024 par suite d'une fusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00041

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au 20 janvier 2015 la date d'effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300346

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse d'être pluriactif entre la date de délivrance du congé et sa date d'effet, il ne saurait être considéré comme un pluriactif au regard du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300348

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[K] [Y], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – avait cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution de sa société ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300347

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

a constaté que [X] [L], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – avait cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution de sa société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300143

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

W... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé régulier et valable pour la totalité des parcelles louées, de dire qu'il ne pouvait conserver aucune parcelle de subsistance et de fixer la date d'effet de

Source officielle