AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445576
6 mars 2015
6 mars 2015
au 16 octobre 2009, date d'effet de la mesure de suspension de M.
Source officiellePage 12 sur 29376
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc244
20 mai 2020
20 mai 2020
La société LOUPIDOR soutient que c'est à la demande du bailleur qu'elle est restée dans les lieux, postérieurement à la date d'effet du congé qu'elle avait délivré.
Source officielle