grief à l'arrêt de constater la prescription de leur action en paiement de la facture du 19 avril 2013 et de les dire en conséquence irrecevables à agir, alors « que l'indication sur une facture de la date

pouvait être valablement mise en oeuvre en vertu de l'acte notarié du 31 janvier 2001 auquel M. et Mme X... avaient été parties et d'un décompte sous seing privé établi par la banque et arrêté à la date

ALORS QUE l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ouvre par principe droit au bénéfice de la réduction « Fillon » dès lors

"n'était que la date d'exigibilité du débit mais nullement la date à partir de laquelle le contrat devenait caduc", la cour d'appel a dénaturé l'écrit précité, violant l'article 1134 du Code civil ;

les parties des quantités de matières réellement extraites de la carrière ; qu'en condamnant toutefois le GIE Oc'Via à payer des intérêts de retard sur le solde du prix à compter du 28 février 2016, date

due, puisqu'ils n'étaient redevables que du droit de bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché et précisé quelles pouvaient être les dates

La force majeure doit s’apprécier à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, et non des années plus tard et après épuisement des voies de recours par la cotisante.

Il est constant que le point de départ du délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.

A cet égard, il ressort des bulletins de paye produits sur la période considérée que la date de paiement était le 10 du mois suivant, ce qui définit la date d'exigibilité de la créance de majoration des

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations

la débitrice, son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance d'intérêts à échoir calculés sur l'encours du prêt à sa date

applicable à sa situation ; que, pour débouter le cotisant de sa demande de remise de majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi à la date

la libération totale de la caution, a, en statuant ainsi, violé l'article 2037 du Code civil ; 2 / que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation à la caution doit s'apprécier à la date

postérieurement au 1er avril 1999, la société Globe Traders, preneuse d'un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fréquence, avait fait preuve d'une inobservation habituelle des dates

du contrat 0589-1, 2.559,90 HT au titre de l'avenant 0589-1-2, 173.776,59 € HT au titre du contrat 2004-1083 et de ses avenants, avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la date

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

B... n'établissait pas avoir accompli l'une ou l'autre de ces formalités, antérieurement aux dates d'exigibilité des appels de fonds ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que l'arrêt

, lorsqu'il lui appartenait de vérifier si les cotisations avaient été acquittées dans le délai de trente jours suivant leur date d'exigibilité ou de se prononcer sur l'existence d'un cas exceptionnel

, lorsqu'il lui appartenait de vérifier si les cotisations avaient été acquittées dans le délai de trente jours suivant leur date d'exigibilité ou de se prononcer sur l'existence d'un cas exceptionnel