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291 596 résultats pour « date et signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00581

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de signature du présent contrat vaut date de réception » ; que pour retenir que la réception ne serait pas intervenue le 25 juin 2009, date de signature par la société TRIDIS du contrat Quick Lease et

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603320682c907491efb74482

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L'intimé Monsieur [G] [N] s'est constitué mais n'a pas conclu. *** La Bred fait valoir que la Cour de cassation a considéré qu'il fallait se placer à la date de signature des actes de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d26

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Prononcer que l'ancienneté de Mme [P] [O] à la date de signature du contrat à durée indéterminée est de cinq ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84daf

Appel

3 juin 1999

3 juin 1999

protocole d'accord du 24 octobre 1997 ; Attendu qu'elle fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant que les troubles psychiatriques dont elle souffrait existaient toujours à la date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300606_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il mentionne comme date de signature " 3 janvier 2022 " et non " 3 janvier 2023 " ; - il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162be9199b588421c5e38db

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Le contrat prévoit également au chapitre 'EFFET'que : ° dans le cas d'un bien non loué à la date de signature des présentes, les garanties prendront effet à compter du 1er jour du mois qui suit la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300914

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

engagé à régulariser la vente le 24 septembre, bénéficiait contractuellement d'un délai expirant le 15 septembre 1994, pour réaliser les conditions suspensives, qu'il s'ensuivait qu'en disant avancer la date

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778529

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007496

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771661

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989565

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

missions confiées à la personne volontaire ont été exercées soit par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

du 10 janvier 2024 en raison du projet de cession des murs du local commercial Cet avenant disposait que : « dans les 8 jours de la notification de la date de signature de l'acte de vente de l'immeuble

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162e83c7dc295bdec6a570c

Appel

23 février 2012

23 février 2012

de cette décision en date du 12/03/08 par Monsieur [I] et ses écritures en date du 23/11/10 par lesquelles il demande à la cour de condamner CARDIF ASSURANCES à prendre en charge le solde des prêts à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300321

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

peut être considéré que les intimées étaient légitimes à révoquer les mandats en raison d'une perte de confiance envers leur mandataire » sans rechercher si les stipulations des mandats ainsi que leurs dates

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10104

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

conformé à ses obligations et il est également avéré que les critères de départ en retraite et les modalités de perception des droits afférents ont été modifiés, par le législateur, ultérieurement à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01117

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01118

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01119

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01120

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date

Source officielle