AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00581
21 juin 2016
21 juin 2016
de signature du présent contrat vaut date de réception » ; que pour retenir que la réception ne serait pas intervenue le 25 juin 2009, date de signature par la société TRIDIS du contrat Quick Lease et
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Pôle 5 - Chambre 5
603320682c907491efb74482
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L'intimé Monsieur [G] [N] s'est constitué mais n'a pas conclu. *** La Bred fait valoir que la Cour de cassation a considéré qu'il fallait se placer à la date de signature des actes de cautionnement
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