. ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la validité de la dation en paiement n'étant pas subordonnée à la remise,

A, LE 13 AVRIL 1960, CEDE UN TERRAIN MOYENNANT UN PRIX DE VENTE COMPRENANT, OUTRE UNE PARTIE EN ESPECES, UNE DATION EN PAIEMENT D'APPARTEMENTS ET DEPENDANCES QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A EDIFIER SUR LEDIT

Ils soutiennent qu'ainsi Paul-François ne pouvait donner en dation en paiement quelle que soit la validité intrinsèque des documents manifestement irréguliers que ses héritiers invoquent que la moitié

DEMANDE ENREGISTREE LE 12 AVRIL 1977 COMME N'AYANT PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION REGULIERE AU DIRECTEUR ET COMME N'ETANT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DU RAPPEL DE TAXE AFFERENT A LA DATION

Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.

Ponthieu 51 et la SCPI Selectinvest 1 ont signé, le 21 juin 2004, un accord aux termes duquel, notamment, la SCPI Selectinvest 1 s'engageait à : - transférer à la SCPI Selectinvest 1, à titre de dation

, tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virement ou tout autre mode normal de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait condamner la société SECLA, en

; que la promesse de rachat ne visait pas à l'affranchir de toute contribution aux pertes; que l'objet de cette convention était de pallier l'impécuniosité de la société Aria Dental, au moyen d'une dation

cédé à celle-ci, par convention du 9 septembre 1987, un certain nombre de porcelets avec reprise par elle des contrats d'élevage, pour le prix de 515 103,75 francs ; que la société Cargill a émis en paiement

Attendu que la société Rejanis, créancière de la société Erisa, a accepté de recevoir en paiement un certain nombre de caravanes d'occasion, et qu'elle a rappelé cet accord à sa débitrice dans une lettre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction en qualifiant de dation

B A, Mme C A et Mme D en vue d'y édifier un immeuble de douze logements, pour un prix de 750 000 euros, payé comptant à hauteur de 170 000 euros et, pour le solde, soit 580 000 euros, au moyen de dations

était propriétaire à la SCI qui devait construire et qui pour partie s'acquitterait du paiement du prix par une dation en paiement prenant la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement au profit de

stock a été prévu dès l'origine, dans la convention du 17 décembre 2007, de sorte que la réalisation du pacte commissoire ne peut s'analyser comme une « dation en paiement » intervenue depuis la cessation

en paiement et sur la revente de 3000 m² moyennant un prix calculé en fonction du coût des constructions objets de la dation en paiement ; Que si la chose vendue à la société IMMO VAUBAN et celle revendue

cession de ses actifs à la SBPA, ou même de la différence de 715 701,73 francs après imputation éventuelle des lettres de change impayées au 23 octobre 1987, l'opération constituait nécessairement une dation

RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BLUCHE ET COMPAGNIE LA VALEUR DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU MOTIF QUE CES LIVRAISONS AVAIENT CONSTITUE DES DATIONS

s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu qu'en décembre 1994, les époux Di X... ont promis de vendre à la société Espace création un terrain dont le prix de vente devait être payé par la dation