bis, 1568, 1570, 1791 et 1804-3 du Code général des impôts, 749, 750, 762 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré un débitant

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de transfert formée par l’exploitant d’un débit de tabac

appel d'un jugement du 15 février 2017 la déboutant de sa demande d'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes à la suite du défaut de prise en compte du minimum

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 novembre

que la partie restante de la parcelle expropriée sur laquelle est exploitée un bar tabac resterait utilisable dans les conditions normales, après avoir constaté que l'emprise avait eu pour conséquence

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 octobre 1992, qui dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et la société L'EQUIPE, du chef de publicité illicite en faveur du tabac

27 juillet 1977 du ministre de l'économie et des finances informant l'association française des fournisseurs communautaires de cigarettes de son refus de revaloriser le prix de vente des produits tabagiques

Ces produits sont destinés à être utilisés avec du tabac ou autre plante aromatique légale.

les cas précis dans lesquels il peut ester en justice au nom de la commune, et non en vertu d'une délibération qui se borne à le charger d'intenter des actions en justice de façon générale ; qu'en décidant

Par une décision du 28 juin 2023, le directeur interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects de Perpignan a fermé provisoirement le débit de tabac " SAM Tabac " dont M.

ALORS QUE l'administration dispose d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication

commercial "Les Salines", 20000 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

en prévision de difficultés financières rendues à court terme inéluctables par l'évolution économique et l'environnement juridique du secteur d'activité auquel elle appartient ; que, dès lors, en décidant

qu'à une date indéterminée et future, une disparité pourrait exister lorsque les conjoints de naguère seront à la retraite est sans emport sur le principe d'une prestation compensatoire ; qu'en décidant

E... en ce que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) devait prendre en compte les périodes validées par le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (R.A.V.G.D.T) pour la

DE TÉLÉVISION FRANCE 3, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 13e chambre, en date du 24 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac

manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. () " Aux termes de l'article 8 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

substances mélangées au tabac et susceptibles d'être fumées, inhalées après avoir été chauffées, prisées ou mâchées avec le tabac ; 3° Des substances autres que le tabac susceptibles d'être fumées et