La déchéance quadriennale 43 .

de l'article 154 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique que seul l'ordonnateur principal de l'établissement public a qualité pour opposer la déchéance

[S] tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune d' [Localité 13] à représenter la commune en justice, et celle soulevée par cette commune tirée de la prescription quadriennale prévue par l'article

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2020 et le 10 février 2021, le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, représenté par Me Dubois, conclut à ce que le tribunal prononce la déchéance

la conduite des relations entre la France et l'Algérie ; - les préjudices subis après 1976 ne sont pas imputables à l'Etat ; - les créances de la requérante sont prescrites en application de la déchéance

la propriété intellectuelle ; Que, par un premier jugement du 27 avril 2005, devenu définitif, le tribunal, entre autres dispositions, a déclaré certaines demandes prescrites par l'effet de la déchéance

Péronne ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande indemnitaire, la Régie Municipale conteste la recevabilité de la demande indemnitaire des époux X... estimant qu'elle était couverte par la déchéance

que sa saisine est conditionnée par l'épuisement des voies de recours internes ; Considérant que les parties s'accordent à appliquer la loi du 31 décembre 1968 qui prévoit en son article 1 une déchéance

seulement fondée à demander le versement de la 3ème fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, au motif que les deux premières fractions étaient atteintes par la déchéance

pupitreur ; - la demande tendant au bénéfice de la prime de pupitreur n'est pas soumise à un formalisme particulier ; - la faute lourde commise par l'administration s'oppose à la mise en œuvre de la déchéance

juillet 2017, de l'absence d'explication de l'administration et de sa réponse du 16 janvier 2020, elle est en droit de solliciter ce paiement sans possibilité de se voir opposer l'application d'une déchéance

    Le 30 août 1985, l'agent judiciaire du Trésor opposa au requérant l'exception de déchéance quadriennale tirée de la loi du 30 janvier 1831.

B en réparation de son préjudice financier soit réduite au regard de la déchéance quadriennale et au rejet de sa demande au titre du préjudice moral.

litigieux, d'infirmer le jugement sur la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, - et statuant à nouveau à titre principal, de dire que la demande de l'OPAM est prescrite en raison de la déchéance

A en réparation de son préjudice financier soit réduite au regard de la déchéance quadriennale et au rejet de sa demande au titre du préjudice moral.

de sinistralité du Gers dans ce domaine est le plus important de France ; ces éléments peuvent être à l'origine des désordres dont se plaignent les requérants ; - aucun élément interruptif de la déchéance

. / En ce qui concerne les droits et redevances de même nature versés au Trésor, la déchéance quadriennale est applicable à l'action en restitution. ".

Il soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où la créance relative aux dommages allégués est prescrite, le délai de déchéance quadriennale étant expiré dans la mesure où la requérante