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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fca5b98a3ddd0332424ee9f
13 novembre 2020
seulement de la nature de son objet mais également des modalités d'exercice de son activité dans la zone de transport concernée, notamment ses modalités de financement et la participation de bénévoles
Pôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
La société CLINIQUE HOFFMAN est un établissement privé de soins ayant pour activité 'l'exploitation d'une clinique de santé sous toutes ses formes', activité qu'elle exerce dans un bâtiment construit en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Enfin, il n'est pas établi que cette zone constituerait un territoire de chasse privilégié pour la colonie de chiroptères établie sous le pont du Larivot abritant deux espèces de Pteronotus.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd5cf7c98d7205c9083d21
19 septembre 2018
La circonstance alléguée par la société appelante que l'obligation de non concurrence assortie de l'exclusivité territoriale constitue l'élément déterminant du contrat de concession et qu'ainsi, elle lui
2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
Dans les zones économiques dédiées (UE), les EDC permettent l'installation de constructions destinées à l'artisanat, au commerce de détail et aux activités de services avec accueil de clientèle sous réserve
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
Il n'est ainsi pas justifié de ce que les salariés visés à l'occasion du contrôle litigieux exercent principalement leur activité en dehors d'une zone où a été institué le versement transport.
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
En amont de cette route départementale se trouvent deux zones aménagées, d’une part, la zone d’activités économiques de Fabiargues, desservie par le chemin communal Deboisset Clos Saint-Anne, ce chemin
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa16
2 octobre 2025
de boutique, au c'ur du nouveau concept, résulte d'une surestimation manifeste par le franchiseur ; selon l'expert-comptable, l'activité garage seule aurait été rentable dès la deuxième année, mais l'activité
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
Ensuite, les pondérations de la charte de l'expertise ne pouvaient qu'être adaptées aux lieux, notamment retenir deux zones dans la salle de restaurant eu égard à l'encaissement et au peu de visibilité
2ème chambre
DTA_2300691_20250721
21 juillet 2025
d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330
17 avril 2019
S... à payer à la Société Générale la somme de 65.000 euros, à concurrence pour M. E... N... du 26.000 euros, pour M. M... N... de 19.500 euros et pour M. E...
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
Chambre Sociale
655ef9fba2379083180516ce
24 octobre 2023
carte déterminant les zones dites « d'installation libre » avait rendu caduques leurs demandes de nomination.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle X..., avocat aux Conseils, pour la société 121 Lumière.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516
6 décembre 2017
alors, selon le moyen, que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter le secret des affaires ; que le juge de la concurrence méconnaît le principe du
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159
1 mars 2023
Par décision du ministre chargé de l'économie du 30 août 2006, l'opération de concentration Canal +/TPS a été autorisée, sous la condition de la mise en oeuvre, par la société GCP, d'engagements, parmi
3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765d
3 mai 2022
L'ensemble des interlocuteurs, assistés de leurs conseils respectifs, se réunissaient effectivement à la date convenue.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00626
21 juin 2011
dénonciation par les parties, stipulait qu'il pouvait être résilié par la société SFR immédiatement , de plein droit et sans indemnité au profit de la société l'Univers du téléphone, en cas de non- respect
8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 17 juillet 2024, auquel la décision attaquée renvoie, que, la zone concernée, l'ARCOM a procédé à l'appréciation
1ère chambre
DTA_2302699_20251219
19 décembre 2025
respectivement de 265 975 euros et 228 495 euros en droits, assortie des intérêts moratoires ; 2°) la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été
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