CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

667 résultats pour « decisions determinant les zones d'activites respectives de deux concurrents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca5b98a3ddd0332424ee9f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

seulement de la nature de son objet mais également des modalités d'exercice de son activité dans la zone de transport concernée, notamment ses modalités de financement et la participation de bénévoles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0ddfc25a97f0381f5015

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

La société CLINIQUE HOFFMAN est un établissement privé de soins ayant pour activité 'l'exploitation d'une clinique de santé sous toutes ses formes', activité qu'elle exerce dans un bâtiment construit en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Enfin, il n'est pas établi que cette zone constituerait un territoire de chasse privilégié pour la colonie de chiroptères établie sous le pont du Larivot abritant deux espèces de Pteronotus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd5cf7c98d7205c9083d21

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

La circonstance alléguée par la société appelante que l'obligation de non concurrence assortie de l'exclusivité territoriale constitue l'élément déterminant du contrat de concession et qu'ainsi, elle lui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003750_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Dans les zones économiques dédiées (UE), les EDC permettent l'installation de constructions destinées à l'artisanat, au commerce de détail et aux activités de services avec accueil de clientèle sous réserve

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il n'est ainsi pas justifié de ce que les salariés visés à l'occasion du contrôle litigieux exercent principalement leur activité en dehors d'une zone où a été institué le versement transport.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En amont de cette route départementale se trouvent deux zones aménagées, d’une part, la zone d’activités économiques de Fabiargues, desservie par le chemin communal Deboisset Clos Saint-Anne, ce chemin

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa16

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de boutique, au c'ur du nouveau concept, résulte d'une surestimation manifeste par le franchiseur ; selon l'expert-comptable, l'activité garage seule aurait été rentable dès la deuxième année, mais l'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Ensuite, les pondérations de la charte de l'expertise ne pouvaient qu'être adaptées aux lieux, notamment retenir deux zones dans la salle de restaurant eu égard à l'encaissement et au peu de visibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300691_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

S... à payer à la Société Générale la somme de 65.000 euros, à concurrence pour M. E... N... du 26.000 euros, pour M. M... N... de 19.500 euros et pour M. E...

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101717_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

655ef9fba2379083180516ce

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

carte déterminant les zones dites « d'installation libre » avait rendu caduques leurs demandes de nomination.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle X..., avocat aux Conseils, pour la société 121 Lumière.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

alors, selon le moyen, que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter le secret des affaires ; que le juge de la concurrence méconnaît le principe du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Par décision du ministre chargé de l'économie du 30 août 2006, l'opération de concentration Canal +/TPS a été autorisée, sous la condition de la mise en oeuvre, par la société GCP, d'engagements, parmi

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'ensemble des interlocuteurs, assistés de leurs conseils respectifs, se réunissaient effectivement à la date convenue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00626

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

dénonciation par les parties, stipulait qu'il pouvait être résilié par la société SFR immédiatement , de plein droit et sans indemnité au profit de la société l'Univers du téléphone, en cas de non- respect

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 17 juillet 2024, auquel la décision attaquée renvoie, que, la zone concernée, l'ARCOM a procédé à l'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302699_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

respectivement de 265 975 euros et 228 495 euros en droits, assortie des intérêts moratoires ; 2°) la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été

Source officielle

Page 12 sur 34

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.