des débats et de prêter son ministère chaque fois qu'il est utile, notamment en traduisant les dépositions des témoins, les déclarations écrites des témoins dont le président donne lecture, la déclaration

soit le 16 mai 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce n'avait acquis force de chose jugée qu'à l'expiration du délai de recours contre l'arrêt constatant la caducité de la déclaration

D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES

d'appel de Rouen, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°25/01554, Vu la déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 28 avril 2025, Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

X... a été déclaré coupable de viols aggravés qualifiés d'incestueux, par application de l'article 222-31-1 du code pénal ; Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

n'avait pas informé la société de l'existence de cessions de créances à son profit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. D., - L. J.

Cantal, en date du 27 mars 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury, et les débats qui l'ont précédée, et par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils

ET LE JURY ONT DECLARE X...

ET LE JURY ONT DECLARE X...

se constituer partie civile au nom de son ami Y..., témoin régulièrement cité et dénoncé, l'avocat de l'accusé a développé des conclusions demandant à la Cour de déclarer cette constitution de partie

et du territoire de Belfort, en date du 10 juin 1994 ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE

d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 19 septembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi,

procédure pénale et au principe du procès équitable ; que la nullité, qui est de ce chef d'ordre public, est encourue même si les jurés supplémentaires n'ont pas pris part à la délibération et à la déclaration

d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a relevé que la déclaration de nationalité concernant M.

JUBIEN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PRESIDENT, M.