jugement déféré (tribunal de grande instance de Pau, 27 novembre 1990), que Mme Garcia, veuve X..., est décédée le 15 septembre 1984 et que Mlle Y..., son héritière, a déposé le 12 février 1985 la déclaration

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration

Francis X... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession des donations qui lui avaient été consenties ; que ces libéralités ont ultérieurement fait l'objet d'un " arrangement " passé le 21

Après avoir, le 11 août 2014, déposé la déclaration de succession, France Domaine a, le 20 août suivant, effectué un virement au bénéfice de la direction générale des finances publiques en paiement des

versée ; qu'en affirmant que, dans ce courrier, la Carsat Languedoc-Roussillon avait accusé « réception de la déclaration de succession » de H...

. ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et

. ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et

[I] a pu effectuer en relation avec le notaire en charge de cette cession, maître [D], mais sur les déclarations de successions.

la déclaration de succession avant le 7 août 2013.

-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2003), que la déclaration

aboutissant à l'établissement d'une déclaration de succession ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... au paiement d'honoraires au titre de la rémunération due au titre des travaux de préparation de la déclaration

FAITS ET PROCEDURE L'ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN (à BORDEAUX) a sais le juge d'instance de SANNOIS d'une requête tendant à être autorisée à prendre connaissance au bureau de l'enregistrement de la déclaration

FAITS ET PROCEDURE L'ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN (à BORDEAUX) a sais le juge d'instance de SANNOIS d'une requête tendant à être autorisée à prendre connaissance au bureau de l'enregistrement de la déclaration

selon le jugement déféré, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Moulins, 26 février 1991), que Mme Y..., unique héritière de son père, décédé en 1976, s'est placée, dans la déclaration

centiares ; qu'au décès du dernier survivant leurs héritiers ont prétendu bénéficier de l'exonération résultant de l'article 793-1-4° du Code général des impôts et ont établi en conséquence leur déclaration

droit, notamment les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu souscrites par les époux [I] jusqu'au décès de [F] [I], de la déclaration de succession souscrite par [R]

centiares ; qu'au décès du dernier survivant leurs héritiers ont prétendu bénéficier de l'exonération résultant de l'article 793-1-4° du Code général des Impôts et ont établi en conséquence leur déclaration