8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS AUXA, tendant à l'annulation

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

.; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B...A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé

[K] de ses créances relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2007 à 2012, et de sa demande d'annulation des titres correspondants.

unique du pourvoi principal : Vu les articles 1 et 10 du décret du 7 décembre 1955, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mutation d'un titre nominatif

A D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a ordonné une retenue de 180,36 euros sur son compte nominatif

sociale nominative pour la période d'avril 2016 de 72.356 euros, et bien que la société ait procédé au règlement de 90.287 euros pour cette période,elle n'a jamais effectué de déclaration rectificative

qui, dans l'information suivie contre eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a rejeté leurs requêtes en annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M A, représenté par Me Bellet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé

En ce qui concerne la vérification des déclarations sociales nominatives (DSN), il convient de rappeler que le système de protection sociale repose sur un mode déclaratif ; ce n'est qu'une fois les déclarations

Suivant déclaration d'appel enregistrée au greffe le 15 octobre 2020, l'URSSAF Centre Val de Loire a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement.

[G] [T] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance de Bourges en annulation de la décision de rejet de la commission et de l'appel de cotisations.

a été déposée au Greffe le 22 décembre 2016, soit plus de 15 jours plus tard ; qu'il convient de déclarer les demandeurs forclos dans leur action ; ALORS D'UNE PART QUE le délai de quinze jours pour

de permis de construire et remboursement de l'acompte ensuite de cette annulation.

presse du 8 avril 2009 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; que ces dates sont le 29 mai 2010 pour les déclarations faites sur document écrit et, pour les déclarations

arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 décembre 1986 qui, dans les poursuites engagées contre lui sur citation directe de Y... pour diffamation publique envers un particulier, s'est déclarée

de l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son