et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret fixant les modalités d'application de ladite ordonnance, l'arrêté n 77-105 P relatif à la publicité

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

travaux, mais la fourniture d'une prestation de services, hors du champ d'application dudit décret, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; " 2) alors que le décret du 29

en tant qu'il a abrogé la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle « l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre 1er

sexuelle sur mineures de 15 ans avec versement d'une rémunération, puni d'une peine d'emprisonnement de dix ans et de 1 000 000 de francs d'amende, soit 150 000 euros, a été abrogé ; que la loi pénale

la prise de l'arrêté préfectoral critiqué ; "alors que l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers a été abrogé par l'article 5 du décret

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 112-1 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15 à L. 17, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 208 et 373 de la loi

Selon l'article 5 du décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article précité, lorsque le bénéficiaire de la dispense de caution fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège

du 1er juillet 1976, au décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de cette loi, et à deux avis formulés par le conseil national de la protection de la nature et le conseil national de la chasse

depuis le 1er mars 1994 ; qu'une loi du 1er juillet 1992 instituant un Code de la propriété intellectuelle a introduit parmi ses dispositions pénales le délit de contrefaçon en ses articles L. 716-

réquisitionnant la société d'équarrissage Ferso et l'a condamné en répression à une amende de 3 000 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets

sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, qu'elle soit exercée par des artisans, par des terminaux de cuisson ou par des points de vente approvisionnés par des boulangeries industrielles dès lors

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, la société SPS [T] FRANCE LIMITED - UNIBET demande au tribunal, au visa de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, du décret

[O] et [K] [G] de justifier soit d'un titre valide au sens du décret n°55-885, soit d'une prescription acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi Littoral.

du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Pour écarter le moyen tiré de l'application de la loi pénale plus douce, l'arrêt attaqué énonce que si le règlement (UE) n° 2020/760 du 17 décembre 2019, entré en application le 1er janvier 2021, a abrogé

12 juillet 1948 qui lui était applicable ; " alors que, d'une part, les dispositions du décret du 12 juillet 1948 ne peuvent s'interpréter que par référence à celles de la loi du 7 mai 1946 ; que si

prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de l'article L. 311-6 ".