Sur le statut de co-preneuse au bail de Mme [G] [Z], épouse [W] et le motif de défaut d'exploitation personnelle Le contrat résultant de l'acte authentique du 19 janvier 1999 a désigné M.

QUE Mme Madeleine Z... veuve X... a formé devant le tribunal paritaire des baux ruraux une demande reconventionnelle qu'elle reprend devant la cour tendant à prononcer la résiliation du bail sur le fondement

les bailleurs après avoir autorisé les preneurs à échanger la jouissance de certaines parcelles avec un cultivateur voisin, ont introduit une demande de résiliation de bail fondée notamment sur le défaut

de prise d'effet de la location dans le mois qui suivrait l'achèvement de l'immeuble, ou à défaut d'exploitation de la résidence durant une période d'un mois, consécutif par exemple à la défaillance de

depuis 1995 une activité de brocante ou de vente au détail d'objets anciens, y compris dans le stand n° 63 qu'elle n'a pas sous-loué et qui devait être exploité par elle, il n'est pas contesté qu'elle

de céréales, la levure et la poudre pour faire lever et la société Sogap, distributeur des produits portant cette marque ; que ces deux sociétés ont reconventionnellement demandé la déchéance pour défaut

affecte le dépôt de nullité, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1964, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur la déchéance pour défaut

bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

du bien loué en y participant de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'en relevant, pour débouter les consorts X... de leur

spiritueux autres qu'eaux-de-vie " ; que ces sociétés ont, à titre subsidiaire, revendiqué cette marque, comme ayant fait l'objet d'un dépôt en fraude de leurs droits, et réclamé en outre la déchéance, pour défaut

Y] - [K] ont donné un magasin avec entrepôt sis [Adresse 5] à bail commercial à la société HALLES DES VIANDES ; le 19 mars 2004 ils ont assigné cette dernière en résiliation judiciaire du bail pour défaut

C'est en outre sans aucun fondement que la SCI AKKAYA reproche à sa locataire un non paiement de charges, la pose d'une enseigne, ainsi qu'un défaut d'exploitation.

J] Rejetant toutes conclusions contraires, HOMOLOGUER LE RAPPORT JUDICIAIRE CONTRADICTOIRE, Ce faisant, FIXER le montant de la somme de 518 606,00 euros au titre du préjudice subi du fait du défaut

être calculé avec une surcharge d'exploitation de 500 kg/m2, l'expert judiciaire n'a pas constaté un défaut d'exploitation mais une limitation, dans le cadre de l'utilisation de l'entrepôt, de la surcharge

30 avril 2004, alors que la cession du fonds de commerce intervenue le 23 février 2004 au profit de la Sarl XP Consult avait été signifiée le 31 mars 2004 aux époux X... ; qu'il n'est pas invoqué un défaut

THAI-K-FUSION à la suite du commandement de payer visant la clause résolutoire du 20 septembre 2024, – constater le défaut d’exploitation effective des locaux donnés à bail par la S.A.S.

Il rappelle que le défaut d'exploitation plaidé par la SCI , pendant la période d'observation, n'entraîne pas la résiliation du bail, que surtout cette exploitation n'a fait l'objet d'aucune radiation

.714.5 du Code de la Propriété Intellectuelle ne peut trouver application lorsque la demande de déchéance a été formée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et que le défaut

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2016, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auxerre jugeait que le [B] n'apportait pas la preuve des manquements liés au défaut d'exploitation personnelle

l'alinéa 2 de l'article L 411-37 du Code Rural, de ne pas les avoir informés des modifications intervenues au sein de l'EARL Y..., d'autre part, en méconnaissance de l'alinéa 4 du même texte, d'un défaut