Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

à l'association "Défense Tuileries" une somme au titre des frais non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association "Défense

PS/SI Numéro 20/00812 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/02/2020 Dossier : N° RG 17/01798 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRZA Nature affaire : Autres demandes tendant

ET EN DEFENSE A L'OPPOSITION, CREDIT MUTUEL SUD EST CONTENTIEUX PRO/ ENT [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE.

et La Défense gestion, réunis : Attendu que la société CDR Créances et BMA font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer, chacune, une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société

Défense conseil international (DCI) pour définir les modalités de la participation des personnels des différentes sociétés du groupe aux résultats de ces sociétés ; qu'ils prévoyaient leur application

n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M.

DEFENSE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'association requérante à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de l'Association S.O.S. DEFENSE est rejetée.

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle " ; Attendu que pour retenir Jacques X... dans les liens de la prévention pour avoir, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense

P... à payer à M.

au rejet d'une prétention ; que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; que, pour condamner l'emprunteur à payer

[U] [S] (le débiteur) à payer le solde débiteur d'un compte détenu à la société Citybank international plc. 2.

à l'UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-10 du nouveau Code pénal, 145 à 148 de l'ancien Code pénal,

X..., engagé à compter du 1er février 1990, en qualité d'instructeur par la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international

a rejeté sa demande tendant au bénéfice des mesures d'accompagnement à la mobilité figurant dans l'instruction du 23 décembre 1996, à la condamnation du ministre de la défense à lui payer la somme de

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU à payer

Elle affirme en effet que la SIVN s'est crue, en raison de l'attitude de l'administration des impôts contraire au devoir de loyauté et au principe du respect des droits de la défense, obligée de payer