d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

, ont assigné chacun des associés en paiement de leur créance par part virile ; qu'un jugement les ayant déboutés de leurs demandes, la société civile professionnelle d'avocats Dano-Aveline (la SCP) qui

professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN,DOUMIC-SEILLER et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour,

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile

Par soit-transmis en date du 23 mars 2026, la cour a informé les avocats de la cause qu'elle s'interrogeait sur la recevabilité de la demande d'amende civile formulée par une partie, en l'occurrence la

2001, le tribunal acquitta le requérant, pour sa déclaration du 15 mai 1998, et le condamna à une amende pénale de 10 millions de lei (ROL), pour les propos tenus le 8 mai 1998, tout en rejetant les demandes

1999 et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de LYON pour être statué à nouveau sur les appels interjetés par les prévenus et la partie civile d'un jugement rendu par le Tribunal de

Z... pour relaxer ce dernier en considérant que « plusieurs navires étaient sur zone » sans s'expliquer sur la demande des parties civiles d'un supplément d'information s'agissant de ce document et permettant

civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause, et le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction

code de procédure pénale, son assureur, la compagnie Azur assurances ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire aggravé, l'a relaxé du chef de défaut d'assurance et, à la demande

Mis en examen et renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, M. [O] [B] a été relaxé, par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal rejetant les demandes des parties civiles. 4.

Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus de l'ensemble des infractions et rejeté les demandes des parties civiles, reçues en leur constitution. 4.

la juridiction de proximité ; Attendu que pour débouter la fédération de ses demandes de réparations civiles, le jugement énonce que M.

, la cour infirmera le jugement déféré qui a rejeté la demande des parties civiles pour non visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que sur la demande de réparation de tous les dommages résultant

laquelle elle est opposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération nationale des producteurs de légumes (la fédération) a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

comme un principe que « le juge répressif d'appel ne peut rechercher dans ce cadre procédural, comme le lui demande la partie civile, si les faits poursuivis pour lesquels les prévenus ont été définitivement

épouse E... irrecevable et infondée en ses demandes, • débouter les autres parties civiles de leurs demandes, fins et conclusions.

épouse F... irrecevable et infondée en ses demandes, • débouter les autres parties civiles de leurs demandes, fins et conclusions.