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2 583 résultats pour « demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102312_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1453cb8fa004f57da101

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ce profit lui a échappé en raison de l'irrégularité de l'acte notarié, qui a permis aux vendeurs de se soustraire à leur engagement pour réaliser finalement l'opération eux-mêmes, ainsi que le montrent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de52676b73dd81b9707c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du cautionnement résultant d'un acte notarié exécutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf10

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

de la Caisse régionale de crédit agricole de Lorraine tendant à voir valider la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre des époux X... et fixer sa créance à la somme de 995. 570, 37 € arrêtée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300790_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110574

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur et Madame O... relatives à la validité du titre exécutoire, constaté la validité du titre exécutoire, fixé la créance du CREDIT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470342

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

- à titre subsidiaire, de 1°) Constater que la copie exécutoire de l'acte notarié de Me [B] en date du 7 juin 1990 n'est pas valide en vertu des dispositions de l'article 34 du décret n°71.941 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de Toulouse, pour valider la décision de l'administration fiscale de rejeter la demande de report d'imposition présentée par les consorts X... par l'acte du 27 juillet 2011, avait retenu que cette demande

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c98cf1d01e3c86f082e1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ils contestent avoir eu connaissance du livret de famille de la demanderesse avant la présente procédure.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

du tableau d'amortissement joint à l'acte notarié du 27 septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la décision statuant sur l'admission d'une créance doit être motivée, une simple affirmation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

elle exploite un restaurant, la société Val Rest a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; qu'alertée par l'administration, la société a déposé une déclaration de travaux puis une demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163151ee03efc4516bd2e15

Appel

16 février 2012

16 février 2012

résultant de l'acceptation de la promesse de rachat et qu'elle ne peut s'en prévaloir ni demander son exécution, - dire que la société Natca n'a pas levé l'option dans les délais et qu'en conséquence

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5d9681167e30884748

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Depuis 2007, les revenus consolidés de la Division Magazines du groupe (résultats cumulés des activités Magazines en Italie et en France) sont en baisse constante.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210711

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

du 4 mars 2009 devant le notaire détenteur des fonds le 1er octobre 2013 et qu'elle avait demandé au notaire d'effectuer directement le règlement des honoraires à Maître Y... dans les proportions prévues

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033e29c9d63b593d9ec2b99

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Par lettre adressée par fax le 15 janvier 2013, la SCI TEAM a pris acte 'définitivement' de la demande de caducité du compromis mais a contesté devoir supporter la pénalité convenue au motif que la caducité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10141

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Notan et demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Meubles Notan de l'intégralité de sa demande en réparation ; qu'en affirmant, pour fixer le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104277_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100460

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

notarié.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200888

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, (Bordeaux, 11 janvier 2018), que par acte notarié du

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814e

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

de sursis à statuer et de renvoi devant la formation collégiale, à la validité de la saisie et au débouté des prétentions des emprunteurs.

Source officielle

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