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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102312_20230201
1 février 2023
un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
1ère Chambre
642d1453cb8fa004f57da101
4 avril 2023
Ce profit lui a échappé en raison de l'irrégularité de l'acte notarié, qui a permis aux vendeurs de se soustraire à leur engagement pour réaliser finalement l'opération eux-mêmes, ainsi que le montrent
Pôle 1 - Chambre 10
6688de52676b73dd81b9707c
4 juillet 2024
du cautionnement résultant d'un acte notarié exécutoire.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf10
31 octobre 2008
de la Caisse régionale de crédit agricole de Lorraine tendant à voir valider la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre des époux X... et fixer sa créance à la somme de 995. 570, 37 € arrêtée
DTA_2300790_20251015
15 octobre 2025
juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110574
24 octobre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur et Madame O... relatives à la validité du titre exécutoire, constaté la validité du titre exécutoire, fixé la créance du CREDIT
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470342
17 mars 2017
- à titre subsidiaire, de 1°) Constater que la copie exécutoire de l'acte notarié de Me [B] en date du 7 juin 1990 n'est pas valide en vertu des dispositions de l'article 34 du décret n°71.941 du
ECLI:FR:CCASS:2019:C100002
9 janvier 2019
de Toulouse, pour valider la décision de l'administration fiscale de rejeter la demande de report d'imposition présentée par les consorts X... par l'acte du 27 juillet 2011, avait retenu que cette demande
1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
Ils contestent avoir eu connaissance du livret de famille de la demanderesse avant la présente procédure.
comm
6079d3f49ba5988459c59ee0
28 septembre 2004
du tableau d'amortissement joint à l'acte notarié du 27 septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la décision statuant sur l'admission d'une créance doit être motivée, une simple affirmation
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200
16 janvier 2018
elle exploite un restaurant, la société Val Rest a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; qu'alertée par l'administration, la société a déposé une déclaration de travaux puis une demande
Pôle 4 - Chambre 1
6163151ee03efc4516bd2e15
16 février 2012
résultant de l'acceptation de la promesse de rachat et qu'elle ne peut s'en prévaloir ni demander son exécution, - dire que la société Natca n'a pas levé l'option dans les délais et qu'en conséquence
5e Chambre
5fdb9f5d9681167e30884748
14 février 2019
Depuis 2007, les revenus consolidés de la Division Magazines du groupe (résultats cumulés des activités Magazines en Italie et en France) sont en baisse constante.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210711
25 octobre 2018
du 4 mars 2009 devant le notaire détenteur des fonds le 1er octobre 2013 et qu'elle avait demandé au notaire d'effectuer directement le règlement des honoraires à Maître Y... dans les proportions prévues
1ère chambre civile B
6033e29c9d63b593d9ec2b99
14 mars 2017
Par lettre adressée par fax le 15 janvier 2013, la SCI TEAM a pris acte 'définitivement' de la demande de caducité du compromis mais a contesté devoir supporter la pénalité convenue au motif que la caducité
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10141
10 juin 2020
Notan et demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Meubles Notan de l'intégralité de sa demande en réparation ; qu'en affirmant, pour fixer le
3ème Chambre
DTA_2104277_20231005
5 octobre 2023
le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100460
3 mai 2018
notarié.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200888
27 juin 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, (Bordeaux, 11 janvier 2018), que par acte notarié du
15e Chambre A
603780b62276965c095e814e
13 mars 2015
de sursis à statuer et de renvoi devant la formation collégiale, à la validité de la saisie et au débouté des prétentions des emprunteurs.
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