[L] de produire les demandes de prêts, qu'il n'établit pas avoir sollicité : - deux demandes de prêts au cours du mois de septembre 2014 - deux prêts sur 10 ans à un taux de 3,6 % maximum hors assurance

Elle n'a pas renoncé à sa demande de prêt. Aucune faute ne peut lui être reprochée.

X..., l'arrêt retient qu'il a manqué à ses devoirs d'information et de conseil en acceptant d'instruire des demandes de prêts relais sans disposer d'une estimation sérieuse et objective des immeubles objets

1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; 2°) annule la décision du 26 septembre 1990, par

, l'une pour un prêt principal et l'autre pour un prêt-relais, c'est logiquement que la clause précitée utilise le pluriel pour les demandes de prêts avec cette précision, stipulée en faveur du débiteur

ci-dessus, qu'en conséquence, l'acquéreur s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt.

La demande de prêt contient le détail des assurances : décès/PTIA Sogecap ; que le 10 juillet 2009 M.

[X] n'ayant formé aucune demande de prêt aux conditions prévues, de sorte qu'il est tenu au paiement de la clause pénale.

SUR CE LA COUR Au soutien de son appel, Mme [A] [R] fait essentiellement valoir que la lettre de refus de prêt de la banque Oberbank du 5 novembre 2013 établit le dépôt d'une demande de prêt conforme

Joseph Y... a demandé un prêt de consolidation, puis saisi le président de la Commission de remise et d'aménagements des prêts aux rapatriés de Perpignan qui, par ordonnance du 8 décembre 1986 a décidé

Il a été jugé que la condition suspensive d’obtention de prêt n’était pas conforme en raison du dépôt de la demande de prêt par la société [W] PAYSAGES.

En outre, elle ne justifie d’aucune autre demande adressée à un établissement bancaire mais uniquement de ses échanges avec un cabinet de courtier, qui ne démontrent pas que des demandes de prêt conformes

décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation, d'autre part à la condamnation

quand bien même la demande de prêt aurait été conforme à cette promesse.

et à déposer une ou plusieurs demandes de prêt répondant aux caractéristiques suivantes : - montant 582.000 €, - taux d'intérêt maximum : 4,70 %, - durée : 20-25 années, - organismes financiers sollicités

Ils estiment n'avoir commis aucune négligence et expliquent avoir déposé des demandes de prêt auprès d'organismes bancaires dans le délai imparti, comme en attestent les divers courriers et mails qu'ils

Ils ont justifié, par ailleurs, avoir déposé plusieurs demandes de prêt.

Sur la demande de communication des dossiers de demande de prêt, les sociétés demanderesses invoquent la mauvaise foi de la SCI du BON CIVET expliquant que selon les demandeurs, les banques ne conservent