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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6516

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée La société soulève tout d'abord la prescription de la

Source officielle

Page 12 sur 1214

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00026

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

en qualité de caissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en résiliation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01754

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

les motifs de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'appelante invoque tout d'abord plusieurs moyens entraînant, selon elle, la nullité

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415844

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société utilisatrice au paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter la

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53349

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été passé entre la société Crédit lyonnais et Mme X..., la cour d'appel a néanmoins débouté cette dernière de sa demande de requalification en contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00931

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

en requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10207

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de septembre 2008 à mars 2010, outre celle de 678,83 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7f8e704a005d1ed6fd2

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[I] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; - débouté le salarié de sa demande sur la rupture du contrat de travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de rappels de salaires afférents sur la base

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CA

Chambre 4 A

62f73e7543b00e05d4fac6fe

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En l'espèce, Mme [S] [J] demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le contrat à durée déterminée prenant effet le 1er

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0dd

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de travail de Mme Y... de contrat à temps partiel et la débouter de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que l'intéressée n'a pas contesté le nombre d'heures de travail figurant sur

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CC

soc

6137231dcd580146774059c5

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le

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CC

soc

61372471cd580146774158a2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

, et du 17 avril au 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

était compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée sans qu'il soit nécessaire d'attraire en la procédure

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Chambre Sociale

6549e309bc1a528318e09729

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

N° RG 23/01324 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZNL Date de Saisine : 17 Mai 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 11 Avril 2023 Nature de l'Affaire : Demande de requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00867

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les feuilles de salaire de Mme X... établissent que cette dernière a travaillé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02337

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail permanent à temps complet, l'arrêt énonce que l'absence de remise à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en

Source officielle