AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée La société soulève tout d'abord la prescription de la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00026
13 janvier 2009
13 janvier 2009
en qualité de caissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en résiliation judiciaire
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