X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des postes et télécommunications

Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A... général des Impôts, dont les bureaux sont en l'hôtel du ministre de l'Economie et des Finances à Paris (1er), ..., 2°/ Monsieur B... de la recette divisionnaire

de ce jugement, le représentant des créanciers disposait d'un délai de quatorze mois, soit jusqu'au 22 juin 1999 pour établir la liste des créances déclarées ; que le 28 juillet 1998, le receveur divisionnaire

avec une ancienneté fixée dans cet échelon au 1er août 1994 ; qu'il a contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg, puis devant la cour administrative d'appel de Nancy, les modalités selon

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., COMMISSAIRE-DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE , A DEMANDE LE 11 AVRIL 1973 A ETRE ADMIS A LA RETRAITE ; QUE

X... a opposé la nullité de la procédure pour avoir été diligentée à jour fixe sans autorisation préalable du président du tribunal ; Attendu que pour accueillir la demande du receveur des impôts, la

même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de l'Ariège, les conclusions de M.

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de l'Ariège, les conclusions de M.

novembre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Cayenne transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande

B A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté ses demandes d'inscription au

B..., représenté par Me Leturcq, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le commissaire divisionnaire a prononcé son déplacement d’office du commissariat de police

B G, représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande de détachement sur l'emploi

DEMANDERESSE: S.C.I.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du

D demande l'annulation de cette décision. 2. Estimant que le ministère des armées aurait dû le classer dans le grade d'ingénieur civil divisionnaire et non pas d'ingénieur civil de la défense, M.

divisionnaire de police au titre de l'année 2023 et l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police au titre de l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur