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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e4cd58014677402d3c
30 octobre 1997
en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur; que la société Oulrich Intermarché s'étant opposée à la demande du salarié en excipant de sa qualité de cadre, M.
Chambre 4-6
5fdb923bcaf36c70a0573308
22 février 2019
doit être débouté de sa demande au titre de l'absence de visite de reprise qui ne peut rendre infondé le licenciement et qui n'a pas mis en danger le salarié qui n'a pas repris le travail à la suite de
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche
61372278cd580146773fd629
15 février 1995
, il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 avril 1989, puis licencié avec un préavis de deux mois, par une lettre datée du même jour mais postée le lendemain ; que, sur la demande
61372395cd5801467740bb30
15 novembre 2000
X..., embauché le 1er septembre 1980 par la société Shell chimie en qualité d'infirmier, invoquant la réorganisation du service médical de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd22
27 mai 2020
à disposition de ses salariés des vestiaires, que 136 casiers sont vacants comme elle l'a indiqué à l'inspecteur du travail, qu'aucun salarié n'a demandé l'attribution de l'un de ces casiers vides et
61372487cd5801467741641e
16 novembre 2005
Y... qu'elle avait licencié et a, par arrêt du 14 décembre 2001, fait droit à une demande du salarié tendant à la substitution, pour erreur matérielle, de M.
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00629
4 avril 2018
de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste pour la période allant de juin 2008 à juin 2013 ; Attendu que pour faire droit aux demandes
6e chambre
5fd96f2ebbd0ba5be6ea334d
30 janvier 2020
de confirmer le jugement entrepris qui a déclaré territorialement incompétent le conseil de prud'hommes de Dreux et a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Nanterre pour connaître des demandes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00283
3 février 2016
de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et du licenciement nul de ce chef, l'arrêt retient, par motifs adoptés
Chambre Sociale
5fdb54f29ffb503302cb4133
8 mars 2019
la chambre sociale, à la demande de Mme L...
61372476cd58014677415af4
22 mars 2005
Y..., délégué syndical, a entendu représenter aussi bien, en appel, le salarié qu'il assistait devant le conseil de prud'hommes, qu'en première instance le syndicat CGT, partie intervenante non comparante
17e Chambre
5fdc2f1550cc02530a7dd2d0
13 décembre 2018
Franck X... ne l'a pas avisée de l'annulation de son permis de conduire le 5 mars 2013 quand bien même lui a-t-il été ultérieurement restitué, conteste le bien-fondé de toutes les autres demandes du salarié
6137241dcd58014677412741
30 juin 2004
26 janvier 1976, par la société La Caille des Vosges, aux droits de laquelle se trouve la société La Caille des chaumes ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00731
16 juin 2021
Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui l'a débouté de toutes ses demandes.
61372392cd5801467740b7e9
d'un rappel d'indenmités de repas ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que M.
613723becd5801467740d952
6 juin 2001
la CNRBTPIC, faisant valoir que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes de treizième mois et de vacances, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande
613723d3cd5801467740ea41
10 avril 2002
d'entreprise du 15 juin 1989, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale au paiement de sommes à titre de treizième mois et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir la demande
61372519cd5801467741af2d
25 avril 2007
X..., employé par Mme Y... comme ouvrier agricole depuis le 1er août 1997, a démissionné le 6 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter
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