* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

, il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 avril 1989, puis licencié avec un préavis de deux mois, par une lettre datée du même jour mais postée le lendemain ; que, sur la demande

X..., embauché le 1er septembre 1980 par la société Shell chimie en qualité d'infirmier, invoquant la réorganisation du service médical de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

à disposition de ses salariés des vestiaires, que 136 casiers sont vacants comme elle l'a indiqué à l'inspecteur du travail, qu'aucun salarié n'a demandé l'attribution de l'un de ces casiers vides et

Y... qu'elle avait licencié et a, par arrêt du 14 décembre 2001, fait droit à une demande du salarié tendant à la substitution, pour erreur matérielle, de M.

Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée

de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste pour la période allant de juin 2008 à juin 2013 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

de confirmer le jugement entrepris qui a déclaré territorialement incompétent le conseil de prud'hommes de Dreux et a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Nanterre pour connaître des demandes

de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et du licenciement nul de ce chef, l'arrêt retient, par motifs adoptés

la chambre sociale, à la demande de Mme L...

Y..., délégué syndical, a entendu représenter aussi bien, en appel, le salarié qu'il assistait devant le conseil de prud'hommes, qu'en première instance le syndicat CGT, partie intervenante non comparante

Franck X... ne l'a pas avisée de l'annulation de son permis de conduire le 5 mars 2013 quand bien même lui a-t-il été ultérieurement restitué, conteste le bien-fondé de toutes les autres demandes du salarié

26 janvier 1976, par la société La Caille des Vosges, aux droits de laquelle se trouve la société La Caille des chaumes ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié

Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui l'a débouté de toutes ses demandes.

d'un rappel d'indenmités de repas ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que M.

la CNRBTPIC, faisant valoir que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes de treizième mois et de vacances, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

d'entreprise du 15 juin 1989, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale au paiement de sommes à titre de treizième mois et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir la demande

X..., employé par Mme Y... comme ouvrier agricole depuis le 1er août 1997, a démissionné le 6 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter