bon de commande aurait alors dû impérativement porter l'inscription "paiement comptant", ce qui le distinguait d'une commande mairie, ce qui en l'occurrence n'est pas le cas ; les deux bons incriminés

représentée par le CABINET IMBERT & ASSOCIES, agissant par Me Julien BOUTROY, Avocat au Barreau de MELUN LES FAITS ET LA PROCEDURE La société CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur, a passé commande

de retard, plus subsidiairement, sollicitait une expertise ou une consultation avant dire droit sur les demandes en paiement ainsi que les sommes de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5 000

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande concernant le débarrassage des parties communes. Sur le remplacement intégral du parquet.

en paiement de diverses commissions et congés payés afférents ; Attendu que M.

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

qui permet au juge de suspendre le jeu de la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, dérogatoire au droit commun, n'est applicable qu'aux baux soumis au décret ; qu'en relevant que le décret

passées par la société Chantiers de l'Atlantique précisant que les prix s'entendaient forfaitaires fermes ; que la société Entrepose Montalev a judiciairement réclamé le paiement d'un supplément de prix

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

calcul des commissions à partir des commandes aurait été écarté par des décisions passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; 2

cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Mathias, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

à se prévaloir du grief du non-paiement de l'arriéré des loyers dans le délai du commandement pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel n'a pas satisfait

passées durant les mois de novembre 1983, d'octobre 1984, de février 1985 et de mars 1986 et en paiement de dommages et intérêts ; que la société Jacob Delafon a formé une demande reconventionnelle

, le bailleur a demandé l'acquisition de la clause résolutoire et le paiement des loyers, charges et taxes avec intérêts ; que, le 21 juillet 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

X... rappelait que la commande du 17 juillet 1984 n'était passée que sous la condition expresse que la société Kis trouve un local "au souhait du client" et que c'est pour cette raison que la société Kis

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2001), que par acte notarié des 29 janvier 1994 et 23 janvier 1995, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires pour le paiement

X..., demeurant ... (1er) (Rhône), mandataire liquidateur de la société TV Expansion channel 5, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun

du prix de marchandises ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dreumex Théard qui vient aux droits