droit à la demande de modification de contrôle judiciaire tendant à permettre à M.

[S] [C] est condamné'; - débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation sous astreinte'; - débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de saisie appréhension du véhicule

Par actes des 30 et 31/12/2025 elle a fait citer la SASU [T] PNEUS ainsi que la la société AUTOSECURITAS [D] nouvellement dénommée SAS MN et [X] devant la juridiction de céans.

pendant un délai maximum de quatre mois, à charge, en cas de difficulté, pour la partie la plus diligente de faire liquider cette astreinte et d'en faire prononcer une nouvelle ; - Débouté l'EARL [L]

Sur l'astreinte : Afin d'assurer l'exécution de la décision prononcée, il y a lieu de dire d'assortir d'une astreinte l'obligation faite à Mme [W] [P] [R] veuve [F] de faire procéder à la rectification

demandes en paiement au titre du réaménagement du prêt sus visé, ainsi que de toutes ses demandes en appel,   Statuant à nouveau, - Débouter la Société Creatis de sa demande fondée sur l'article 1342

Sa demande de radiation formée directement devant la cour sera donc rejetée. Sur les demandes concernant le véhicule Au soutien de ses demandes, M.

constater le caractère illicite et abusif de la résiliation à laquelle la société Lancôme a unilatéralement procédé par courriers des 26 et 28 mars 1996, ordonner la satisfaction de commandes sous astreinte

astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte prononcée ; - condamné la SAS [1] de [Localité 1] à verser à M.

[W] de sa demande à titre de rappel de salaires pour les astreintes et congés payés y afférents, - Débouter M. [W] de sa demande à titre de rappel de congés payés, - Débouter M.

la main-levée des interdictions et astreintes prononcées par le juge des référés et la condamnation de la société Gallet à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et en raison de son

[J] a demandé au tribunal de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des demandeurs, les condamner à lui payer la somme de 2.040 euros au titre des loyers impayés et une indemnité d'occupation

, la mise en conformité de l'ouvrage avec les autorisations administratives ; Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6.3 a et 7 de la Convention

[B] de sa demande tendant à voir prononcer la révocation de M. [C] de son mandat de gérant, - débouté M. [C] de sa demande reconventionnelle de révocation de M.

La déchéance du terme a pu être prononcée, conformément aux stipulations contractuelles, sans que la banque soit tenue de faire droit à la demande de la débitrice de bénéficier d’une nouvelle suspension

[H] [T] [Y] a fait signifier de nouvelles conclusions à la SARL PRESTATIONS MECANIQUES MOBILES aux termes desquels, il demande au visa de l’article L 1231-1 du code civil de voir : - CONSTATER la responsabilité

liquidation de l'astreinte ainsi prononcée, - dire recevable la demande dirigée contre [1], en ce qu'elle s'inscrit dans la continuité du litige initial, repose sur un fait nouveau postérieur, et constitue

100 euros par jour de retard, - déclarer que la Cour se réservera la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée, - rejeter la demande formulée par la société [3] tendant à faire obstacle à la fixation

Il convient donc de prendre acte de cet empêchement et de rejeter la demande formée à son encontre par le syndicat demandeur.

La demande d'astreinte sera en revanche rejetée.