AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd5801467742470a
7 septembre 2004
7 septembre 2004
d'abus de confiance, les a condamnés à payer à Daniel Z... 2 400 000 francs en réparation de son préjudice matériel et 50 000 francs en réparation de son préjudice moral, et a déclaré irrecevables les demandes
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comm
6137241bcd58014677412592
8 juillet 2003
8 juillet 2003
; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de la Caisse dans la cause dirigée contre la société Leroux, la cour d'appel a fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en
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