attaqué, que par actes des 20 janvier 1984 et 27 janvier 1987, la banque Union coopérative équipement loisirs (UCEL) a consenti deux prêts à l'association LVT Les Lavandes (l'association) ; que le département

, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicides et blessures involontaires, défaut

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme S... de sa demande de requalification de son départ à la retraite intervenu au mois de mai 2013

X... avait créé aux Etats-Unis une société en vue d'exploiter une chaîne de desserts européens et sollicité dans ce but des crédits auprès d'un fournisseur d'équipements et d'un banquier, il devait en

produits en demande et en d défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS

La directive prévoit deux délais de prescription pour l'action en réparation du dommage, soit de 3 ans à compter de la date à laquelle le plaignant aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et

chacune peut se prévaloir de la notification par l'une d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, que le département

la Déclaration universelle des droits de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

cassation, pris de la violation des articles 1503 et 1566 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985, L. 932-15 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut

confirmatif attaqué a jugé qu'il n'y avait lieu de poursuivre en raison de la prescription dont étaient atteints les faits litigieux ; "aux motifs que "l'action publique ne peut plus être engagée devant

de celle-ci il a été condamné du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de cet article ne fixent pas le point de départ

X... de sa demande, l'arrêt retient que le point de départ du délai pour contester le congé est la signification du refus de renouvellement quel que soit le motif du congé ; Qu'en statuant ainsi, la

X... au mépris d'une clause de non-concurrence dont elle connaissait les termes, la société SERC a assigné en 1993 cette société devant le tribunal de commerce afin qu'elle soit condamnée à lui verser

Y... de ses prérogatives, le tribunal d'instance devait rechercher si, lors du départ de ce salarié, le 3 juillet 2000 à l'issue de sa période d'essai, le salarié n'avait pas retrouvé la plénitude de ses

Aux termes de l'article 22.2, l'indemnité de départ en retraite se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus

Attendu que la société Cetelem fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose en son action en paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ