Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le second moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

. ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2011), qu'ayant décidé de vendre les dix appartements dont elle était

Aux termes de l’article R.322-10 du même code le cahier des conditions de vente comporte l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente.

J... et Mme C... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

quatre paragraphes, composant les douze articles des conditions générales de vente, concernant le champ d'application, la description de la prestation de services (en cinq paragraphes), les étapes en

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1993, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

correctionnelle, en date du 23 mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

d'expertise est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que M.

[X] ont fait dresser un procès-verbal descriptif de l’appartement par Me [L] en date du 25 septembre 2018 en vue de la procédure de licitation.

à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution ".

demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait, le droit de se pourvoir, ce second pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi du 10 décembre 1996 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre